Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1965, 63-40.330

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1965

Numéro d'affaire

63-40.330

Résumé

EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES PEUVENT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, SANS DELEGUER LEURS POUVOIRS, DES LORS QUE LA MISSION AINSI IMPARTIE, EST LIMITEE A DES CONSTATATIONS DE FAIT ET A DES VERIFICATIONS COMPTABLES, LEUR RESERVANT LE SOIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 1315 ET 1353 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE DANS LE DIFFEREND OPPOSANT LES EPOUX E... AUX EPOUX D..., QUI DENIAIENT AVOIR ETE LIES A CEUX-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL,- ALORS QUE, D'UNE PART, UNE EXPERTISE DONT LA MISSION NE PEUT ETRE LIMITEE QU'A DES VERIFICATIONS DE FAIT OU A DES OPERATIONS TECHNIQUES NE SAURAIT ETRE ORDONNEE POUR ETABLIR LA REALITE DES FAITS ARTICULES ET SUR LAQUELLE LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD,- ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES, DONT…