Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1965, 64-40.311

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.311

Résumé

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MONTAGNAC ET FILS A VERSER A X..., SON OUVRIER LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT BLAMER OUTRE MESURE CELUI-CI DE SON COMPORTEMENT ETANT DONNE LES RAISONS QU'IL EN AVAIT DONNEES ET LES DIFFICULTES DE DERNIERE HEURE QU'IL A PU RENCONTRER POUR REGLER LE PROBLEME FAMILIAL QUI LE PREOCCUPAIT, ALORS QU'UN MOTIF DUBITATIF NE SAURAIT JUSTIFIER UNE DECISION ET QUE LE FAIT DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MONTAGNA…