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ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] a été engagée par la société [2], en qualité de responsable administrative et financière, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2011. Cette société est spécialisée dans l'activité de placement de travailleurs temporaires et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire. Convoquée le 11 octobre 2019 par lettre du 30 septembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [E] a été licenciée par lettre du 17 octobre 2019 pour faute grave dans les termes suivants : « Alors que vous exercez les fonctions de responsable administrative et financière au sein de

ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] a fondé la société [1] avec deux autres associés et a exercé la gérance du 1er mars 1987 au 31 mai 1995. Puis, Mme [I] a été engagée par la société [1], en qualité de directrice commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er juin 1995 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1987. Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels applicatifs et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [I] occupait un poste de responsable de la veille stratégique. Le 24 avril 2018, le médecin du travail a placé la salariée à temps partiel. Puis la salariée a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [D] a été engagée par la société [1], en qualité d'hôtesse de vente, par contrat d'apprentissage du 6 septembre 2021 au 5 août 2023. Cette société est spécialisée dans le commerce de détail d'habillement et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de maison à succursale de vente au détail d'habillement. Le 19 janvier 2022 la société a notifié un avertissement à la salariée pour des retards et absences injustifiées. Convoquée le 27 juin 2022 par lettre du 14 juin 2022 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée au contrat d'apprentissage, le contrat d'apprentissage de Mme [D] a été rompu par lettre du 1er juillet

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01563 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5N4 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Septembre 2026, Nous, Sylvie BERBACH, présidente de la chambre, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01563 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5N4 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [X] Chez Mr [X] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43 APPELANT ET Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [X] de la décision rendue le 22 Mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation…

La SELARL Pharmacie de [Localité 1], créée en 2020, exploite une officine. Le 5 octobre 2023, le bailleur des locaux abritant son activité lui a délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction. Ensuite, un expert a été nommé pour la chiffrer. Par jugement du 16 juillet 2025, sur la déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, le tribunal des activités économiques de Nanterre a placé la société Pharmacie de [Localité 1] en redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de l'état de cessation des paiements au 15 juillet 2024 compte tenu de l'exigibilité de la dette locative, fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, désigné la société Détroit, en la personne de M. [S], administrateur judiciaire et la société Herbaut-[J], en la personne de Mme [J], mandataire judiciaire.

La société [2] était une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle avait pour activités la manucure, le soin des mains et des pieds, achat, vente, négoce de produits cosmétiques. Elle employait moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2017, Mme [Y] a été engagée par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de prothésiste ongulaire, coefficient 135, niveau 6A, statut employé, à temps plein, à compter du 1er septembre 2017 avec une reprise d'ancienneté au 10 juillet 2017. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Y] exerçait les fonctions de prothésiste ongulaire, et percevait un salaire moyen brut de 1862,61 euros par mois selon le Conseil de prud'hommes.

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Au cas particulier, la saisine de la cour d'appel n'est pas

Vu la déclaration d'appel du 30 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 Avril 2026, soit jusqu'au 30 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 30 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 Avril 2026, soit jusqu'au 30 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 26 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 Avril 2026, soit jusqu'au 27 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2] dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SA [1] venant aux droits de la société absorbée, la SAS [2] Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, le 07 Septembre 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

La société [3] ([4]) est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux. Elle a pour activités l'analyse de l'air par tous moyens et procédés existants ou à venir ; tous diagnostics relatifs à l'environnement et au cadre de vie à l'exclusion de diagnostics médicaux. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 janvier 2017, M. [G] a été engagé par la société [5], aux droits de laquelle vient la société [3] ([4]), en qualité de préleveur, statut ETAM, position 1.4.2, coefficient 250 de la convention collective applicable, à temps plein, à compter du 23 janvier 2017. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er juin 2019, M.

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités toutes prestations de nettoyage de locaux tertiaires et industriels, commerces, parkings et services associés, prestations de maintenance et d'assistance industrielle, prestations associées au tri et à la gestion de déchets sur sites, prestations de pose et de relève de tous compteurs, désinsectisation, désinfection et dératisation. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 30 novembre 2010, M. [N] a été engagé par la société [1], en qualité de plombier, coefficient 215, échelon 1, niveau 393, à temps plein, à compter du 1er décembre 2010. Par avenant

La société [1] est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille. Elle a pour activités les installations de production et de distribution de chaleur ou de froid ; toutes installations de chauffage, ventilation et conditionnement d'air ; production, distribution, conception, étude, financement, réalisation, transport, maintenance, exploitation, stockage, achat, vente, utilisation, gestion et développement de solutions énergétiques sous toutes formes et notamment d'énergies renouvelables et de récupération ainsi que toutes activités de nature à les favoriser ; négoce de toutes énergies, conseil, recherches, mise en 'uvre d'opérations d'efficacité énergétiques, réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant à un des objets précités ou à tous objets connexes.

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu d'observations écrites Par déclarations au greffe du 11 mars 2026, Mme [Y] [J] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la société [3], représentée par la SCP [1], mission conduite par Me [W] [K], en qualité de liquidateur judiciaire, et à l'Unedic, délégation [4], intimées. Le 19 février 2026, le conseiller de la mise en état a fait injonction à l'appelant de mettre en cause les organes de la procédure collective par suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société intimée par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 4 novembre 2025.

La fondation [1] est une fondation reconnue d'utilité publique par décret du Premier Ministre daté du 8 février 1982 publié au journal officiel du 17 février 1982 avec une mission de service public et d'intérêt général. Elle a pour but de promouvoir et d'assurer toutes formes d'aides en faveur de mineurs et de jeunes majeurs dont la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation sont compromises ; de parents avec leurs enfants en situation difficile ; de jeunes et adultes, handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, susceptibles d'acquérir une certaine autonomie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 12 septembre 2018, Mme [F] a été engagée par la fondation [1], en qualité d'éducatrice de jeunes enfants, statut employé, à temps plein, du 12 au 21 septembre 2018.

Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M.[O] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 18 avril 2024, dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [2], mission conduite par Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 12 décembre 2025, ce même tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la

Mme [M] [T] et M. [P] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 6] (Yvelines), sans contrat de mariage préalable. Par acte en date du 10 octobre 1996, les époux ont acquis une parcelle de terrain cadastrée section B n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] (Yvelines) sur laquelle ils ont fait construire une maison. Le 14 décembre 2006, Mme [E] a déposé une requête aux fins de divorce. Par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2007, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment attribué à Mme [T] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours, et fixé à la somme de 1 200 euros la provision pour frais d'instance à verser par M. [E] à Mme [T].

ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] a été engagée par la société [1], en qualité de second de cuisine, par contrat de travail à durée indéterminée du 17 octobre 2015. Cette société est spécialisée dans la restauration et le service hôtelier exclusivement spécialisée dans le secteur de la santé et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration collective. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] occupait un poste de chef gérant (statut agent de maîtrise, niveau VII). Le 10 novembre 2019, Mme [N] a subi un accident du trajet lui occasionnant une fracture de la cheville gauche nécessitant une intervention chirurgicale et un arrêt de travail.