Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/02081
Cour d'appelLe licenciement de Mme [I] est nul, en raison du harcèlement moral subi. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation/ du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée au titre de la violation de l'obligation de sécurité. L'inaptitude de Mme [I] est au moins pour partie d'origine professionnelle. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
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Le licenciement de Mme [I] est nul, en raison du harcèlement moral subi. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation/ du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée au titre de la violation de l'obligation de sécurité. L'inaptitude de Mme [I] est au moins pour partie d'origine professionnelle. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.