Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 25 juin 2026, 25/01573
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation. La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. La cour déclare ce désistement parfait et la Cour dessaisie, laissant les dépens d'appel à la charge de chacune des parties.
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La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation. La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. La cour déclare ce désistement parfait et la Cour dessaisie, laissant les dépens d'appel à la charge de chacune des parties.