Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2

19/06/2026

N° RG 26/01465 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNLQ

Décision déférée - 14 Janvier 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/02003

[J] [W]

C/

S.A.S. [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/31

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Le dix neuf Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. [U], avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSE DU LITIGE

Selon déclaration du 22 avril 2026, M. [J] [W] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 14 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 11 juin 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [W] a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions du 15 juin 2026, la SAS [1] accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [W] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. Neyrand, magistrat chargé de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.

Condamnons M. [J] [W] aux dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND