Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2
4eme Chambre Section 2Arrêt du 19 juin 2026RG n° 26/01465
- Solution
- Ordonnance
- Durée de l'appel
- 5 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Selon déclaration du 22 avril 2026, M. [J] [W] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 14 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
- Éléments du litige : Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [W] supportera les dépens de l'appel.
- Solution: Neyrand, magistrat chargé de la mise en état, Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
39 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
19/06/2026
N° RG 26/01465 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNLQ
Décision déférée - 14 Janvier 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/02003
[J] [W]
C/
S.A.S. [1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°26/31
***
Le dix neuf Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. [U], avocat au barreau de TOULOUSE
******
EXPOSE DU LITIGE
Selon déclaration du 22 avril 2026, M. [J] [W] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 14 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 11 juin 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [W] a indiqué se désister de son appel.
Par conclusions du 15 juin 2026, la SAS [1] accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [W] supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, G. Neyrand, magistrat chargé de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.
Condamnons M. [J] [W] aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
Références
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Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a486c5493c619cd1f4aa18a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a486c5493c619cd1f4aa18a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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