Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1

24/06/2026

N° RG 25/02165

N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXY

Décision déférée - 05 Juin 2025

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -23/00095

[N] [U]

c/

S.A.S. [1]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Delphine VERNEAU

Me Béatrice DUPUY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/27

***

Le vingt quatre Juin deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [N] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Delphine VERNEAU de la SELAS JURI OUEST, avocate au barreau du MANS

INTIMÉE

S.A.S. [1] (SCPC) [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocate au barreau de MARSEILLE

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Vu l'appel interjeté le 25 juin 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appelet de son action par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 juin 2026 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 24 juin 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance et d'action de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA