Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 1
4eme Chambre Section 1Arrêt du 24 juin 2026RG n° 26/01626
- Solution
- Ordonnance
- Durée de l'appel
- 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.
- Éléments du litige : Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile.
- Solution: Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
44 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
24/06/2026
N° RG 26/01626 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN4G
Décision déférée - 16 Avril 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -2025-00093
[U] [V]
c/
E.U.R.L. [N] [H]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
MePierre RAYNAUD LAUZERAL
[Q] [N] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/26
***
Le vingt quatre Juin deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT(E/S)
Madame [U] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre RAYNAUD LAUZERAL de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau D'ALBI
INTIMÉE
E.U.R.L. [N] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Sans avocat constitué
*****
Vu l'appel interjeté le 6 mai 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 17 juin 2026 ;
Attendu que l'[Q] [N] [H], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Déclarons la Cour dessaisie ;
Disons que la charge des dépens sera supportée par la partie appelante.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a486c4c93c619cd1f4aa151
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a486c4c93c619cd1f4aa151.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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