Cour d'appel de Toulouse · 24 juin 2026

24/06/2026

N° RG 26/01626 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN4G

Décision déférée - 16 Avril 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -2025-00093

[U] [V]

c/

E.U.R.L. [N] [H]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

MePierre RAYNAUD LAUZERAL

[Q] [N] [H]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/26

***

Le vingt quatre Juin deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT(E/S)

Madame [U] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre RAYNAUD LAUZERAL de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau D'ALBI

INTIMÉE

E.U.R.L. [N] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

*****

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 17 juin 2026 ;

Attendu que l'[Q] [N] [H], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;

Déclarons la Cour dessaisie ;

Disons que la charge des dépens sera supportée par la partie appelante.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA