Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2

25/06/2026

N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA2R

Décision déférée - 31 Mars 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F24/00196

[M] [C]

C/

[X] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/32

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Le vingt cinq Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric ZERBIB, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2025-8883 du 02/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse

INTIME

Monsieur [X] [S], exerçant sous le nom [Localité 2] [X] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par :

- Me Matthieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

- Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

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Vu le jugement rendu le 31 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 juin 2026 ;

Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 juin 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, laissant les dépens d'appel à la charge de chacune des parties.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND