Cour d'appel de Reims, 7 mai 2008, 07/03232
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE le 16 octobre 2006. La cour dit toutefois que les créances de Daniel X...seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association FNATH. Ces organismes ne peuvent être tenus que dans la limite des plafonds légaux et réglementaires et selon les prévisions et modalités visées à l'article L 143-11-7 du code du travail. La cour ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE le 16 octobre 2006. La cour dit toutefois que les créances de Daniel X...seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association FNATH. Ces organismes ne peuvent être tenus que dans la limite des plafonds légaux et réglementaires et selon les prévisions et modalités visées à l'article L 143-11-7 du code du travail. La cour ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.