Cour d'appel de Reims, 28 mars 2006, 04/02889

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/03/2006

Numéro d'affaire

04/02889

Résumé

ARRÊT No 5 du 28 mars 2006 C.M./F.B. R.G : 04/02889 M. Jean-Marie X... Y.../ S.A. DEOUST SERVICE PASSION Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS AUDI…

Extrait

ARRÊT No 5 du 28 mars 2006 C.M./F.B. R.G : 04/02889 M. Jean-Marie X... Y.../ S.A. DEOUST SERVICE PASSION Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 28 MARS 2006 PARTIES EN CAUSE : ENTRE : Monsieur Jean-Marie X... Z... des Fontaines Rayées 51700 BINSON ET ORQUIGNY Comparant en personne, concluant et plaidant par Maître Philippe BRUN, avocat à la Cour d'Appel de REIMS. DEMANDEUR en première instance. INTIMÉ devant la Cour d'Appel de REIMS d'un jugement rendu le 1er juillet 2002 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY. DEMANDEUR devant la Cour d'Appel de REIMS, Cour de renvoi. ET : S.A. DEOUST SERVICE PASSION - prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social - 5, avenue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE Concluant et plaidant par Maître MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES. DÉFENDERESSE en première instance. APPELAN…