Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 22/06717
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'appel de M. [G] [Y]. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement. La cour constate que la société [1] se désiste de son instance et de son action relativement à son appel incident ; Le déclare parfait. La cour prononce la clôture de l'instruction.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 22/06717
La cour constate le désistement d'appel de M. [G] [Y]. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement. La cour constate que la société [1] se désiste de son instance et de son action relativement à son appel incident ; Le déclare parfait. La cour prononce la clôture de l'instruction.