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Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Débouté la société [1] de ses demandes in limine litis de sursis à statuer et d'expertise ; Confirmé que l'inaptitude de Mme [B] [S] est non professionnelle ; Confirmé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [B] [S] repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Débouté de Mme [B] [S] ses demandes : De doublement de l'indemnité de licenciement, De l'indemnité compensatrice de préavis, De rappel de salaire pour la période allant du 6 juillet au 6 Août 2021, De remboursement de la déduction abusive faite sur le bulletin de salaire d'Août 2021, De dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non versement des sommes dues du fait du licenciement pour inaptitude, Condamné la société [1] à payer à Mme [B] [S] les sommes suivantes : 2 592,76 €…

[D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à son obligation et sécurité et d'un défaut de paiement des heures supplémentaires accomplies. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 18 juillet 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M. [D] de ses demandes au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires formées y afférant ; Condamné la société [1] à payer à M.

2021 devant le conseil de discipline. Par courrier du 21 septembre 2021, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Par acte introductif d'instance du 15 décembre 2021, enregistré au greffe le 16 décembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de Metz afin de se voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités subséquentes. Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Dit que la demande de M. [I] [Q] est recevable et partiellement fondée, Condamne la SAEML [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

PRONONCER la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] ; CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [L] les sommes suivantes : 537 euros au titre du rappel de maintien de salaire ; 141 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 057 au titre du préavis ; 472.77 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; 1 057 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la société [1] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 11 juillet 2023 en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [T] de l'ensemble de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné Monsieur [T] aux éventuels frais et dépens de l'instance ; STATUANT A NOUVEAU : REQUALIFIER le contrat de partenariat conclu le 1er novembre 2020 en contrat de travail ; CONSTATER l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de la relation de travail survenue ; FIXER la créance de Monsieur [E] [T] au passif de la SAS [2] INSTALLATION pour les sommes de : 22 486 euros au titre des commissions effectuées dans le cadre du contrat de partenariat, 7 845 euros au titre des commissions sur les ventes passées dans le cadre du contrat à durée indéterminée, 3 928,8 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés, 19 644 euros au titre de…

dit que la demande de M. [D] [K] est recevable et bien fondée ; - condamné la société [Adresse 3] à payer à M. [D] [K] les sommes de : * 3 962,32 € à titre d'indemnité compensatrice de de préavis, * 396,23 € au titre de congés payés afférents, * 990 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 5 943,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 962,32 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement jusqu'au 15 janvier 2022, * 396,23 € bruts au titre des congés payés afférents, * 986 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement entre le 15 janvier 2022 et le 15 septembre 2022, * 98,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - ordonné à la société [1] de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la…

Dit et jugé que les manquements constatés ne peuvent être qualifiés de manquements grave et qu'ils ne sauraient justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Dit et jugé que la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Débouté la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat ; Rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail s'agissant de l'exécution provisoire de droit ; Débouté Mme [P] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

[O] [P] pour insuffisance professionnelle et exécution défectueuse du contrat de travail. Suivant requête introductive d'instance en date du 26 avril 2021, M. [O] [P] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] d'une contestation de son licenciement. Suivant jugement en date du 3 février 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [O] [P] est nul ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] à verser à M.

JUGÉ que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur [T] [S] instruite par la société [3] est fondé, CONDAMNÉ Monsieur [T] [S] à payer à [3], la somme de 1 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, DÉBOUTÉ Monsieur [T] [S] de ses autres demandes fins et prétentions, CONDAMNÉ chaque partie aux éventuels frais et dépens.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 27 heures hebdomadaires, la SAS [1] du prêt à porter a embauché Mme [K] [P] en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, en remplacement partiel de Mme [D] [G], absente pour cause de congés payés du 28 août au 5 septembre 2020 inclus, avec application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. A la suite du retour anticipé de la salariée remplacée, l'employeur notifiait à Mme [P] le terme de son contrat à durée déterminée.

Infirmer la décision du Conseil des Prud'hommes de [Localité 6], Section Commerce du 11 Décembre 2023, en ce qu'elle a condamné Madame [D] [W], personnellement. Statuant à nouveau : Débouter Madame [S] [U] de l'intégralité de ses fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Madame [D] [W]. Dire et juger Madame [D] [W] hors de cause. Condamner Madame [S] [U] en tous les frais et dépens de la procédure ».

[O] requiert la cour : - de déclarer l'appel incident formé par la société [4] irrecevable et, en tous les cas, mal fondé ; - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [4] ; - de juger que cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au jour du jugement du 15 janvier 2024 ; - subsidiairement, si le ' conseil ' devait le débouter de sa demande de résiliation judiciaire, de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - de juger que son salaire moyen mensuel brut s'établissait à la somme de 6 959,10 euros ; - de condamner la société [4] à lui payer les sommes de 20 877,30 euros au titre du préavis, 2 087,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 14 415,02 euros à…

dit que chaque partie supporterait ses propres dépens. Le 16 février 2024, Mme [R] a interjeté appel par voie électronique. Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [R] requiert à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis statuant à nouveau : - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - de condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : * 5 589,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 558,90 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 16 767,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 33 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, si la cour devait juger que le licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - de condamner l'association [1] à lui…

15.770,10€ nets à titre d'indemnité de travail dissimulé, Dire et juger suffisamment graves les manquements imputables à l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, Par conséquent, dire et juger équivoque la démission opposée et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Par conséquent, condamner l'association [D] [R] à payer à Monsieur [T] : - 4.161,00 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 18.398,00€ nets de dommages-intérêts, - 5 256,70 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 525,67 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

CONDAMNER Maître [S] [V], es-qualité, à délivrer à Monsieur [N] [G] ses fiches de paie de mai 2021 à juin 2022, sous astreinte de 50 € par jour de retard FIXER la créance de Monsieur [N] [G] au passif de la SASU [1] aux sommes suivantes : - 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts - 2 238,67 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés DECLARER le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse FIXER la créance de Monsieur [N] [G] au passif de la SASU [1] aux sommes suivantes : - 3 813,32 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 381,33 € brut au titre des congés payés y afférents - 1 706,46 € net à titre d'indemnité de licenciement - 5 800,00 € net titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif DECLARER le jugement opposable au CGEA-AGS de [Localité 5] LE CONDAMNER à garantir le paiement des sommes dues LAISSER les dépens à la charge de la…

Infirmer la décision du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5], Section Commerce du 11 Décembre 2023, en ce qu'elle a condamné Madame [J] [F], personnellement. Statuant à nouveau : Débouter Madame [B] [O] épouse [I] de l'intégralité de ses fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Madame [J] [F]. Dire et juger Madame [J] [F] hors de cause. Condamner Madame [B] [O] épouse [I] en tous les frais et dépens de la procédure ».

Le divorce a été prononcé le 5 décembre 2022 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [F] était associée non gérante de la société et occupait les fonctions de directrice administrative. Par lettre du 13 juin 2023, Mme [F] a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] par requête enregistrée au greffe le 20 juin 2023.

Par la présente, je vous prie d'accepter ma démission qui sera effective dès l'instant ou vous lirez ces lignes. Suites à plusieurs demandes de ma part pour dénoncer le harcèlement et l'intimidation que j'ai subit chaque jour depuis mon embauche par mon responsable hiérarchique : M. [G] J'ai choisi de quitter définitivement car rien n'a changé. Comme mentionné précédement, je ferai des pressions juridiques pour avoir gain de cause dans ma démarche'. Le 5 janvier 2022, Mme [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz pour obtenir notamment ses documents de fin de contrat. Par décision du 10 mars 2022, cette formation a homologué la transaction intervenue entre les parties.

Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [L] [E] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.

Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [F] [A] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.