Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00603
Cour d'appelLa cour confirme le jugement.
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La cour confirme le jugement.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.880 résultats
La cour confirme le jugement.
La cour confirme le jugement.
La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes.
La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes.
La cour prononce à compter de la date du présent arrêt soit le 10 juillet 2026 la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. [K] [H] et la société [3], représentée par son liquidateur judiciaire pris en la personne de la SELAS [1] aux torts de l'employeur'. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe le'7 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure'. La cour déboute l'[5] [2] de [Localité 5] de ses demandes tendant à voir juger qu'aucun effet dévolutif de l'appel n'a joué, que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation et qu'elle ne peut que confirmer le jugement entrepris'.
La cour prononce à compter de la date du présent arrêt soit le 10 juillet 2026 la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. [K] [H] et la société [3], représentée par son liquidateur judiciaire pris en la personne de la SELAS [1] aux torts de l'employeur'. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe le'7 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure'. La cour déboute l'[5] [2] de [Localité 5] de ses demandes tendant à voir juger qu'aucun effet dévolutif de l'appel n'a joué, que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation et qu'elle ne peut que confirmer le jugement entrepris'.
La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile.
La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile.
La cour déboute M. [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en date du 10 juin 2021 sauf en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a accordé à M. [W] [H] une indemnité à ce titre; statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de M. [W] [H] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour constate que la cour est valablement saisie par l'appel de la société [1] des chefs de jugement critiqués.
La cour déboute M. [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en date du 10 juin 2021 sauf en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a accordé à M. [W] [H] une indemnité à ce titre; statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de M. [W] [H] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour constate que la cour est valablement saisie par l'appel de la société [1] des chefs de jugement critiqués.
La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnités de repas. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme à titre d'indemnités de repas. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnités de repas. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme à titre d'indemnités de repas. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'irrecevabilité.
Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'irrecevabilité.
La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.
La cour déboute Mme [M] [J] de ses plus amples demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [J] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat. La cour constate que la présente décision est opposable à l'AGS ([1] de [Localité 2]), tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus par la loi.
La cour déboute Mme [M] [J] de ses plus amples demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [J] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat. La cour constate que la présente décision est opposable à l'AGS ([1] de [Localité 2]), tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus par la loi.
La cour dit le licenciement de Mme [K] [R] nul en raison du harcèlement moral subi. La cour modifie le jugement précédent. La cour dit la présente décision opposable à l'A De quoi ' GS, tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus par la loi. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.
La cour dit le licenciement de Mme [K] [R] nul en raison du harcèlement moral subi. La cour modifie le jugement précédent. La cour dit la présente décision opposable à l'A De quoi ' GS, tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus par la loi. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.
La radiation des cadres est dépourvue de cause réelle et sérieuse et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [x] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en date du 28 février 2025 sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] [X] de ses demandes en lien avec le harcèlement moral allégué et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [W] [X] de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La radiation des cadres est dépourvue de cause réelle et sérieuse et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [x] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en date du 28 février 2025 sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] [X] de ses demandes en lien avec le harcèlement moral allégué et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [W] [X] de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La cour ordonne à la société [1] de rectifier l'attestation France travail en prenant en considération tous les salaires des périodes travaillées par Mme [Y] [Q].
La cour ordonne à la société [1] de rectifier l'attestation France travail en prenant en considération tous les salaires des périodes travaillées par Mme [Y] [Q].
Le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la méconnaissance des règles du chômage partiel et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et M. [X] de sa demande d'indemnité pour concurrence déloyale. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la méconnaissance des règles du chômage partiel et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et M. [X] de sa demande d'indemnité pour concurrence déloyale. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [x] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
La « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
La cour déclare IRRECEVABLES: -les demandes en paiement formées par Mme [S] [U] à l'encontre de la SEALAS [8] [J] es qualités de mandataire liquidateur de la société [3], -la demande en garantie formée par la société [1] à l'encontre de la SEALAS [8] [J] es qualités de mandataire liquidateur de la société [3]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [u] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [U] de ses demandes formées envers la société [1] au titre: -de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, -du manquement de l'employeur à son obligation de visite médicale, -de la condamnation de Mme [S] [U] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.
La cour déclare IRRECEVABLES: -les demandes en paiement formées par Mme [S] [U] à l'encontre de la SEALAS [8] [J] es qualités de mandataire liquidateur de la société [3], -la demande en garantie formée par la société [1] à l'encontre de la SEALAS [8] [J] es qualités de mandataire liquidateur de la société [3]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [u] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [U] de ses demandes formées envers la société [1] au titre: -de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, -du manquement de l'employeur à son obligation de visite médicale, -de la condamnation de Mme [S] [U] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.
La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de salaire pour la période courant du 12 janvier au 31 décembre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de salaire pour travail du dimanche. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral résultant d'un harcèlement moral. La cour modifie le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant : Requalifie la période de travail à temps partiel thérapeutique du 12 janvier au 31 décembre 2021 en période de travail à temps complet.
La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de salaire pour la période courant du 12 janvier au 31 décembre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de salaire pour travail du dimanche. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral résultant d'un harcèlement moral. La cour modifie le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant : Requalifie la période de travail à temps partiel thérapeutique du 12 janvier au 31 décembre 2021 en période de travail à temps complet.
La cour ordonne à la societe [2] exercant sous l'enseigne [3] de payer à mme [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La cour ordonne à la societe [2] exercant sous l'enseigne [3] de payer à mme [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La cour constate le désistement d'appel de la SAS [1]. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel.
La cour constate le désistement d'appel de la SAS [1]. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel.