Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 29 mai 2026, 24/02166
Cour d'appelLa cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle des demandes en rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2019 au 8 février 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre d'indemnité pour absence de repos compensateur. La cour déclare irrecevable car prescrite la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 29 mai 2026, 24/02166
La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle des demandes en rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2019 au 8 février 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre d'indemnité pour absence de repos compensateur. La cour déclare irrecevable car prescrite la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.