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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
315 résultats
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/01523
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/02966
Cour d'appelLa cour déclare recevables l'action en contestation du licenciement et les demandes subséquentes, outre la demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire. Le licenciement pour faute grave est justifié. La cour déboute Madame [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour déboute Madame [Z] [Y] de sa demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire. La demande d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail est irrecevable. La cour infirme, en toutes ses dispositions, le jugement du 25 juillet 2023 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en son rejet de la demande, de la société [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déboute Madame [Z] [Y] de sa demande d'indemnisation pour caractère dilatoire de l'invocation tardive d'une fin de non recevoir, s'agissant de l'irrecevabilité précitée.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/02966
La cour déclare recevables l'action en contestation du licenciement et les demandes subséquentes, outre la demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire. Le licenciement pour faute grave est justifié. La cour déboute Madame [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour déboute Madame [Z] [Y] de sa demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire. La demande d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail est irrecevable. La cour infirme, en toutes ses dispositions, le jugement du 25 juillet 2023 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en son rejet de la demande, de la société [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déboute Madame [Z] [Y] de sa demande d'indemnisation pour caractère dilatoire de l'invocation tardive d'une fin de non recevoir, s'agissant de l'irrecevabilité précitée.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00963
Cour d'appelLa cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande de rappels de salaires, et au titre des congés payés afférents, pour la période antérieure au 1er mars 2020. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande de qualification de la rupture de son contrat, avec la société [1], en démission s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du 23 janvier 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en : ses dispositions relatives au rappel de salaires au titre des heures de nuit, et des congés payés afférents ; ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00963
La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande de rappels de salaires, et au titre des congés payés afférents, pour la période antérieure au 1er mars 2020. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande de qualification de la rupture de son contrat, avec la société [1], en démission s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du 23 janvier 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en : ses dispositions relatives au rappel de salaires au titre des heures de nuit, et des congés payés afférents ; ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/01664
Cour d'appelLe licenciement pour faute grave est justifié. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 27 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/01664
Le licenciement pour faute grave est justifié. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 27 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00584
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile à l'encontre de Monsieur [H] [J]. La cour déclare l'intervention volontaire de l'Union locale CGT de [Localité 2] recevable en la forme. La cour ordonne à monsieur [h] [j] et l'union locale cgt de [localite 2] solidairement de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00584
La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile à l'encontre de Monsieur [H] [J]. La cour déclare l'intervention volontaire de l'Union locale CGT de [Localité 2] recevable en la forme. La cour ordonne à monsieur [h] [j] et l'union locale cgt de [localite 2] solidairement de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00067
Cour d'appelLa cour déboute l'Earl [2] et la société [1] de leur demande d'écartement des débats de la pièce n°32 de Monsieur [J] [S] ; REQUALIFIE le contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, liant Monsieur [J] [S] à l'Earl [2], en contrat de travail à temps complet. La cour déboute Monsieur [J] [S] de ses demandes, de production par l'Earl [2] d'un décompte certifié de son temps de travail, et de réserve de droit à chiffrer une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Le licenciement pour faute grave de Monsieur [J] [S] est justifié. La cour déboute Monsieur [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [J] [S] de sa demande d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00067
La cour déboute l'Earl [2] et la société [1] de leur demande d'écartement des débats de la pièce n°32 de Monsieur [J] [S] ; REQUALIFIE le contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, liant Monsieur [J] [S] à l'Earl [2], en contrat de travail à temps complet. La cour déboute Monsieur [J] [S] de ses demandes, de production par l'Earl [2] d'un décompte certifié de son temps de travail, et de réserve de droit à chiffrer une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Le licenciement pour faute grave de Monsieur [J] [S] est justifié. La cour déboute Monsieur [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [J] [S] de sa demande d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00999
Cour d'appelLa cour dit ET JUGE que le licenciement de Mme [Y] [H] repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [Y] [H] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare IRRECEVABLE la demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La cour ordonne à mme [y] [h] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 02 février 2024 en ce qu'il a débouté Mme [Y] [H] du surplus de ses demandes, et débouté la société [2] de sa demande de frais irrépétible.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00999
La cour dit ET JUGE que le licenciement de Mme [Y] [H] repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [Y] [H] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare IRRECEVABLE la demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La cour ordonne à mme [y] [h] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 02 février 2024 en ce qu'il a débouté Mme [Y] [H] du surplus de ses demandes, et débouté la société [2] de sa demande de frais irrépétible.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 26/01110
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 27 février 2026, SAUF en ce qu'il réserve les droits et moyens des parties, ainsi que les frais et dépens. La cour ordonne le renvoi de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Les dépens de la présente procédure d'appel suivront le sort de ceux fixés au fond.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 26/01110
La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 27 février 2026, SAUF en ce qu'il réserve les droits et moyens des parties, ainsi que les frais et dépens. La cour ordonne le renvoi de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Les dépens de la présente procédure d'appel suivront le sort de ceux fixés au fond.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule les sanctions disciplinaires des 9 février et 19 mai 2022. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [Q] [Y] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule les sanctions disciplinaires des 9 février et 19 mai 2022. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [Q] [Y] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00890
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté M. [M] [R] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00890
La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté M. [M] [R] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00996
Cour d'appelLa cour déclare nul le licenciement de Monsieur [K] [A]. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [K] [A] dans la limite de 1 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00996
La cour déclare nul le licenciement de Monsieur [K] [A]. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [K] [A] dans la limite de 1 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 25 août 2026, 26/00042
Cour d'appelLa cour rejette la requête en arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 04 décembre 2025. La cour déclare la requête recevable en la forme. La cour condamne Madame [H] [U] aux entiers dépens de la présente procédure.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 25 août 2026, 26/00042
La cour rejette la requête en arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 04 décembre 2025. La cour déclare la requête recevable en la forme. La cour condamne Madame [H] [U] aux entiers dépens de la présente procédure.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 août 2026, 23/03749
Cour d'appelLa cour déboute Madame [N] [E] de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de sa demande de dommages et intérêts.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 août 2026, 23/03749
La cour déboute Madame [N] [E] de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de sa demande de dommages et intérêts.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 18 août 2026, 26/00020
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4, 18 août 2026, 26/00032
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4, 18 août 2026, 26/00031
Cour d'appelLa cour rejette la demande de la SA [1] tendant à ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau. La cour rejette les demandes de consignation. La cour condamne la SA [1] aux entiers dépens de la présente procédure.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 18 août 2026, 26/00031
La cour rejette la demande de la SA [1] tendant à ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau. La cour rejette les demandes de consignation. La cour condamne la SA [1] aux entiers dépens de la présente procédure.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 août 2026, 24/01514
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 août 2026, 24/00995
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 19 février 2024, dans toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 août 2026, 24/00995
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 19 février 2024, dans toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00917
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail, de Monsieur [X] [D], aux torts exclusifs de la société [1], avec effet au 16 novembre 2021. Cette résiliation a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande spécifique de rappel au titre des congés payés est irrecevable.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00917
La cour prononce la résiliation du contrat de travail, de Monsieur [X] [D], aux torts exclusifs de la société [1], avec effet au 16 novembre 2021. Cette résiliation a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande spécifique de rappel au titre des congés payés est irrecevable.