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FAITS ET PROCEDURE Le 19 août 2019, la [1] [Adresse 3] a déclaré l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) dont Mme [B] [X], engagée en qualité d'agent polyvalent en restauration depuis le 29 juin 2019, lui avait déclaré avoir été victime le jour même dans les circonstances suivantes lui avait été victime : '[B] nettoyait le couloir resto (serpillère). A glissé. [D]. [S] droit'. Le certificat médical initial établi le 19 août 2019 par le docteur [L] mentionnait une 'contusion genou droit'. La CPAM de la Gironde a notifié à Mme [X] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par décision notifiée à

FAITS ET PROCEDURE Le 29 avril 2021 M. [L] [O] - employé en qualité d'électricien au sein de la société [H] - a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 28 avril 2021, à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 29 avril 2021 par le docteur [B] dans les termes suivants : 'électrocution main droite et chute poignet'. Par décision notifiée à M. [O] le 26 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant : la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels et a déclaré l'état de santé de M. [O] consolidé au 15 juillet 2021. Le 11 avril 2022, la CPAM de la Gironde a reçu un certificat médical de rechute en date du

FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2014, M. [L] [H] -- salarié de la société [1] en qualité d'agent d'ouvrier non qualifié -- a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel il a été déclaré solidé par la CPAM de la Gironde le 15 février 2016 qui lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 22% dont 2% au titre du taux socio-professionnel en raison d'une "limitation important de l'épaule droite chez un assuré droitier". Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : * par jugement du 3 février 2020 : - dit que l'accident du travail de M. [H] résulte de la faute inexcusable de la société [1], - ordonné une expertise afin de statuer sur les préjudices de M. [H]. * par jugement du 26 août 2021 : - déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par M.

FAITS ET PROCEDURE Le 9 février 2021, M. [J] [C] - employé en qualité d'intérimaire dans le domaine du BTP - a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant 'des douleurs du dos, des poumons, mots de tête' accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 janvier 2021 par le docteur [D] dans les termes suivants : 'lombalgies chroniques évoluant depuis le 6/11/2018 - discopathie à l'étage L4 L5 avec arthrose zygapophysaire postérieure'. Après instruction, en l'absence de toute inscription sur un tableau des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine (en suivant, CRRMP

Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 26 juillet 2006, revêtu de la formule exécutoire, la société anonyme Crédit Immobilier de France Centre Ouest a consenti deux prêts à Mme [Q] [C] et M. [Z] [W] destinés à financer l'acquisition et la réalisation de travaux sur un immeuble situé [Adresse 7] (16), l'un d'un montant principal de 132 185 euros à taux d'intérêt révisable ('PAS SOLUTION ACCESSION'), l'autre d'un montant principal de 19 875 euros à taux zéro ('NOUVEAU 0% ELIGIBLE FGAS'). Le 17 octobre 2016, la SA Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la société anonyme [Adresse 5], a prononcé la déchéance du terme de ces prêts. Un plan d'apurement des sommes dues au titre du prêt 'PAS SOLUTION

1. La société par actions simplifiée Floween est une société holding dont le siège social est situé à [Localité 1] (Rhône). La société à responsabilité limitée Immocall, dont le siège social était situé à [Localité 3], exerçait une activité de conseil, notamment dans le domaine du marketing, et plus particulièrement une activité de vente d'informations qualifiées -dites leads- à des agences immobilières sur la base d'opérations de sondage téléphonique. Son gérant et unique associé était Monsieur [Y] [G]. La société Floween a, en avril 2022, engagé des négociations avec M. [G] en vue d'acquérir les titres de la société Immocall. Une lettre d'intention a été émise le 9 juin 2022 pour un prix potentiel de 326.000 euros. Un protocole de

M. [S] [P] a été embauché en qualité de commis de cuisine par la SA [2] et de restauration selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 janvier 1984. Le contrat de travail de M. [P] a fait l'objet d'un transfert à la Sas [1], ci-après [3], filiale du groupe [3], suite au rachat par ce dernier du groupe [4]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. À compter de 1993 et jusqu'aux élections professionnelles du 1er décembre 2019, M. [P] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel élu et de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Le 24 octobre 2019, la société [3] a notifié à M.

Par deux contrats de travail à durée déterminée successifs des 7 septembre au 15 décembre 2019 et 1 er février au 28 juin 2020, ' soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils de conseil du 15 décembre 1987,' M. [V] [B], né en 1990, a été engagé en qualité de commercial par la société par actions simplifiée unipersonnelle [1], spécialisée dans le secteur des pompes à chaleur, de la climatisation, des panneaux solaires et de la rénovation thermique. Par requête reçue le 27 octobre 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement de commissions et de diverses indemnités - à savoir indemnité pour travail dissimulé

Mme [X] [W] a été embauchée en qualité d'assistante sociale par l'établissement public industriel et commercial Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine (ci-après l'Ugecam), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mars 2013, après deux contrats de travail à durée déterminée, le premier du 8 juin 2011 au 28 octobre 2011 et le second du 29 octobre 2012 au 18 mars 2013. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. À compter du 7 novembre 2020, Mme [W] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie de façon discontinue. Par courrier en date du 14

Mme [S] [K] [Y] (Mme [K]) a été embauchée en qualité d'infirmière par l'établissement public industriel et commercial [2] pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine (ci-après l'Ugecam), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2010. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. À compter du 9 novembre 2020, Mme [K] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie de façon discontinue. Par courrier en date du 14 novembre 2020, Mme [K] ainsi que Mme [N], une collègue assistante sociale, ont signalé à leur employeur une situation de mal-être au travail.

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 1er février 2019, soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Mme [E] [A] a été engagée en qualité de responsable administratif et financier par l'Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales '[Adresse 3]' (ci-après [2] [3]), Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 octobre 2021. Par lettre datée du 14 octobre 2021, elle a été licenciée pour faute grave en raison d'une attitude déplacée, de propos agressifs tenus à l'égard de certains salariés de l'association et de sa hiérarchie outre de la violation réitérée de ses obligations contractuelles de loyauté et de réserve.

1. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet au 13 août 2013. Mme [P] [Q], née en 1974, a été engagée en qualité d'assistante ménagère par la société à responsabilité limitée [1] [Localité 1], société de services à la personne réalisant des prestations de garde d'enfants au domicile des particuliers, de ménage, d'aide aux personnes âgées et de soutien scolaire. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Mme [Q] a signé plusieurs avenants à son contrat de travail, singulièrement le 27 novembre 2014, le 16 décembre 2014, le 1er janvier 2017, le 1er juin 2018, le 1er mai 2019 et le 1er février 2021, modifiant la durée du travail.

FAITS ET PROCEDURE 1. M. [K] a été engagé le 1er décembre 2017 en qualité d'employé de lavage par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a réclamé le 14 septembre 2022 des explications sur la date de la rupture de son contrat de travail inscrite sur son bulletin de paye de juin 2022 et a demandé le paiement de ses indemnités de rupture. 2. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale les 4 octobre et 24 novembre 2022. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] : -a prononcé la jonction des instances n°2022-5215 et 2022-4346 -a condamné la société [2] en paiement : .de la somme de 6 600€ pour procédure abusive en application de l'article L. 1235-3 du code du travail .de la somme

Mme [J] [B] divorcée [N] a été embauchée en qualité de conseillère en économie sociale et familiale par l'association des cités du secours catholique désormais dénommée [Adresse 3], selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 avril 2011. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 12 septembre 2019, l'association [Adresse 3] a notifié une observation à Mme [B], sanction disciplinaire au sens du règlement intérieur de l'association. Le 23 juillet 2021, l'association [Adresse 4] a notifié à Mme [B] une seconde observation.

1. [E] [N], née en 1976, a été engagée en qualité de chauffeur livreur à temps partiel par la société [2], en contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 septembre 2016 au 2 mars 2017. A l'échéance, Mme [N] et la société [2] ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le 11 mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la selarl [3] [P] [M] [J], devenue la selarl [4], en qualité de liquidateur. 3. Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 mai 2022 par un courrier de la selarl [4] en date du 12 mai 2022 puis licenciée pour motif économique en raison de la liquidation sans poursuite d'activité de la société [2] par un courrier en date du 25 mai 2022.

1. [B] [M], né le 14 octobre 2005, et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [2], devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1], ont signé un contrat d'apprentissage, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés. 2. M. [M] a été convoqué, en même temps que ses parents, à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 4 avril 2022 par un courrier du 25 mars 2022 puis licencié pour faute grave par un courrier du 13 avril 2022. Il a contesté son licenciement par un courrier du 22 avril 2022. L'employeur lui a répondu le 29 avril 2022.

1. Mme [P] [F] a été engagée en qualité d'assistante de vie par la société à responsabilité limitée [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mars 2021. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Le 29 avril 2021, la société [2] est devenue, à la suite de la cession de ses actifs, la société par actions simplifiée unipersonnelle [1]. 2. Le 17 novembre 2021, le président de la société et la directrice des ressources humaines ont organisé une réunion dans les locaux de l'agence de [Localité 2] afin de présenter aux salariés la nouvelle directrice générale déléguée. A l'

1. M. [D] a été engagé par la société [2] le 2 septembre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fraiseur sur centre d'usinage, qualification ouvrier, niveau II et coefficient 190 de la convention collective de la métallurgie de la Dordogne. Le tribunal de commerce de Bergerac, par jugement du 14 janvier 2022, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société employeur, la SCP [1] désignée en qualité de mandataire judiciaire. M. [D] s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 janvier au 21 avril 2022. Il a adressé le 28 février 2022 à son employeur un courrier recommandé pour solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la société [2] n'ayant pas donné suite à cette demande.

M., [E], [B] a été embauché en qualité d'ingénieur des ventes grands comptes par la Sas, [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2013. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. M., [B] était soumis à une convention de forfait annuel exprimée en jours. Selon lettre datée du 17 mars 2017, M., [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 mars 2017. Il a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse sur un fondement disciplinaire selon lettre datée du 25 avril. À la date du licenciement, M., [B] avait une ancienneté de 3 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 22 août 2019, M. [K] [Z] circulait pour se rendre sur son lieu de travail sur sa moto Honda, sur la voie de gauche de la [Adresse 5] normale à [Localité 2], quand il a été percuté au niveau de la roue avant droite par le véhicule Citroën Xantia, conduit par Mme [Y] [Q] [G], assuré auprès de la SA Macif, qui circulait sur une voie perpendiculaire et ne respectait pas la priorité. À la demande de son assurance, la compagnie Maaf, M. [Z] a été examiné par le Dr [E], ce dernier a déposé son rapport le 17 février 2020. Le 19 août 2020, la compagnie Maaf a versé la somme de 2 000 euros à M. [Z] à titre de provision sur indemnisation. M. [Z] a été de nouveau expertisé par les Dr [E] et [V] qui ont déposé un premier rapport le 14 septembre 2020, puis un second, le 25 mai 2021.