Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01832
Cour d'appelLa cour déboute Mme [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [1] devra délivrer à Mme [I] un bulletin de paie récapitulatif des sommes salariales qu'elle est condamnée à lui payer, ainsi qu'une attestation [3] rectifiée en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
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La cour déboute Mme [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [1] devra délivrer à Mme [I] un bulletin de paie récapitulatif des sommes salariales qu'elle est condamnée à lui payer, ainsi qu'une attestation [3] rectifiée en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.