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et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

1 348,15 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2 696,31 euros au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, - 1 067,27 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 088,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 5 392,62 euros à titre d'indemnité de préavis, - 539,26 euros au titre des congés payés y afférents, - 18 874,17 euros au titre du rappel de salaire pour les mois de décembre 2019 à août 2020 (7 mois), - 2 510,64 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mai 2021 (288h ' 90h), - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Mme [Q] à remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter…

Qualifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] en son représentant légal, à verser à Mme [V] les sommes suivantes : - 455 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 820 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 182 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - 3 640 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 482 euros bruts à titre de rappel des droits à congés payés, - 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour traite d'être humain, - 1 500 euros au titre de l'indemnité pour non-adhésion à une couverture santé, Ordonné la remise des documents rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après la mise à disposition du présent jugement, Ordonné l'exécution…

du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail à durée déterminée ; - condamné la société [1] à payer 218,19 euros au titre de rappel de salaire de juillet outre 21,82 euros de congés payés ; - condamné la société [Adresse 1] à payer 963,77 euros au titre des heures supplémentaires outre 96,38 euros de congés payés ; - condamné la société [1] à payer 12 254,94 euros pour travail dissimulé ; - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ; - ordonné la remise sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification et pendant 30 jours : - des bulletins de…

Annulé la mise à pied à titre conservatoire et ordonné le paiement du salaire en conséquence, En conséquence, Condamné l'association [1] [S] [O] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 134,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 313,45 euros au titre des congés payés afférents, - 7 052,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 512,12 euros à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied conservatoire, outre 151,21 euros à titre de congés payés afférents, - 1 500 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

[V] dans sa demande de reconnaissance de nullité du licenciement, Jugé le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 14 208,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 656,27 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 1 065,63 euros au titre de congés payés afférents, - 4 881,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Jugé le licenciement dont a fait l'objet M. [V] vexatoire, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M.

[L] le 21 novembre 2022 est sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 28 567,20 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 728,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 4 761,20 euros au titre de l'indemnité de préavis - 476,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 10 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile - ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés. 6. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 avril 2026 la société [1] demande à la cour de': - juger que le licenciement de M.

de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour remise tardive du CDD ; - condamné la société [1] à payer 328,85 euros au titre du rappel de salaire de juillet outre 32,89 euros de congés payés ; - condamné la société [Adresse 1] à payer 1128,25 euros au titre des heures supplémentaires outre 112,83 euros de congés payés ; - condamné la société [1] à payer 12 254,94 euros pour travail dissimulé ; - débouté M.

ordonné la rectification du bulletin de salaire de Mme [Y], son certificat de travail afin que ces documents portent la mention du statut agent de maîtrise, niveau 6, coefficient 250 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours à compter du prononcé de la décision, - débouté Mme [Y] de ses demandes en paiement de : * rappel de primes depuis 2019 et de congés payés y afférents, * de primes contractuelles et les congés payés y afférents, * d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, * de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, - condamné Mme [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de…

Au titre de l'exécution du contrat de travail : - dit que la classification du demandeur doit être portée au niveau IIA, cependant cela n'a aucune incidence sur la rémunération ; - rejeté la demande de rappel de salaire ; - condamné la société Entre 2 mers dépannage à payer à M. [G] la somme de 2 129,52 euros pour rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - fait droit à M. [G] de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 ; - débouté les parties du surplus des demandes ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.' 3. M. [G] en a relevé appel par déclaration du 11 avril 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 avril 2026 4.

juger que la prise d'acte de la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : - condamner la société [4] à lui verser les sommes de : * 1589,51 euros euros brut pour un licenciement abusif ; * 1589, 51 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; * 182,14 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; * 5000 euros brut au titre du préjudice moral ; - condamner la société [4] à lui remettre les documents de fin de contrat (lettre de licenciement, attestation de Pôle Emploi, certificat du travail....), et sous dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - condamner la société [4] à payer à Maître [D] la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code…

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2024, M. [Y] demande à la cour d' infirmer le jugement du 1er mars 2024 et de : - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de :: * 30 740 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 14 754 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 1 475 euros au titre des congés payés sur préavis, * 78 700,48 euros à titre de dommages et intérêts, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 janvier 2025, la société [1] demande à la cour de: - déclarer M.

' - déclaré la demande de Mme [C] bien fondée, - dit est jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [C] à la somme de 5 405 euros brut, - condamné la société [1] à verser à Mme [C] : * 56 752,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 14 730 euros à titre d'indemnité de préavis, * 1 473 euros à titre de congés payés afférents, * 2 265,81 euros au titre de la période de mise à pied, * 226,58 euros à titre de congés payés afférents, * 32 430 euros à titre de dommages et intérêts, * 1 000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la fourniture des éléments administratifs sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la réception de la notification de la décision du conseil et ce, selon une période de deux mois, - dit que le conseil se réserve la…

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 28 juillet 2022. Par jugement rendu le 19 février 2024, le conseil de prud'hommes a : '- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [M] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes : * 2 604,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, * 260,42 euros au titre des congés payés afférents, * 3 952 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 395,20 euros au titre des congés payés y afférents, * 19 374,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - débouté M. [M] du reste de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle'. 4. M. [M] a relevé appel du jugement par déclaration du 14 mars 2024.

[J] par la société [1] était nul comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [J] les sommes de : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 13 602 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 4 534 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 453,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. 5. Par déclaration communiquée par voie électronique le 8 avril 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 11 mars 2024. 6.

condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 91 180,24 euros brut à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 12 842,76 brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 284,27 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 16 907,72 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 42 809,20 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

infirmer le jugement en date du 12 mars 2024 en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -statuant de nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : * 3 011,79 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 9 035,37 euros au titre du préavis, * 903,54 euros au titre des congés payés y afférents, * 25 000 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 3 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens.

par courriers recommandés non réclamés des 22 mars et 15 mai 2021, il a réitéré ses demandes auprès de la société, M. [Q] [C] a, par requête du 9 mars 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires pour les mois d'avril à août 2020, le paiement de l'indemnité conventionnelle, le paiement de l'activité partielle outre l'indemnité de congés payés sur la période du 1 er avril 2019 au 11 août 2020. Par ordonnance du 19 mai 2022, la formation de référé a débouté M. [C] de ses demandes en raison d'une contestation sérieuse. Par requête reçue le 22 février 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir le paiement des sommes demandées devant la formation de référé. Par jugement rendu le 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

dit les demandes de M. [C] infondées, A ce titre : - débouté M. [C] de ses demandes : * de reconnaissance de la nullité du contrat de mission, * en paiement des sommes de 41,70 euros au titre de l'indemnité de déplacement, 160 euros au titre de l'indemnité de repas, 1 720 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 172 euros au titre des congés payés afférents, 10 320 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] et [2] aux dépens, * de condamnation en paiement de la société [2] de la somme de 1 800 euros net au titre de l'indemnité de requalification, * en paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, - débouté la société [1] et la société [2] de leur…

1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, - dire qu'elle doit s'analyser en un licenciement nul, - condamner l'[1] à lui payer les sommes de : * 11 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 140 euros au titre des congés payés afférents, * 237,50 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, * 21 255,75 euros à titre de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, * 2 125,57 euros au titre des congés payés afférents, - assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner en sus l'[1] à lui payer les sommes de : *…