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débouter la SAS [1] de toute demande qu'elle aurait pu formuler au titre de l'article'700 du Code de procédure civile'; - condamner la SAS [1] aux entiers dépens. La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties. Vu l'ordonnance de clôture du 7 mai 2026. SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 1er'août'2006, M. [H]'[Q] a été embauché par la société [3] en qualité de conducteur-cariste. À partir du'2'août'2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, situation qui s'est poursuivie sans interruption jusqu'à son licenciement du'7'février'2024. Le'10'janvier'2024, le service de prévention et de santé au travail a prononcé son inaptitude définitive au poste, sans possibilité de reclassement. M.

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20 681,28 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 7 755,48 euros à titre d'indemnité au titre du préavis doublé pour reconnaissance de travailleur handicapé, compte tenu du manquement à l'obligation de reclassement ; - débouté Mme [R] de sa demande de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution de bonne foi de son contrat de travail ; - condamné la [3] [2] à produire et à remettre à Mme [R] les documents de fin de contrat rectifiés assortie d'une astreinte forfaitaire de 900 euros si les documents ne sont pas remis à la salariée au plus tard le 15 mars 2022 ; - condamné la [3] [2] à verser à Mme [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Mutualité Française [Localité 2] [4] [2] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties…

débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [N] à payer au [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Mme [N] supportera la charge des dépens, Vu l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Dijon (RG N° 22/00656) qui a': - dit que la demande de Mme [N] aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet est irrecevable, - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 5 septembre 2022 sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [N] à titre de rappel de salaire pour des heures complémentaires, au titre du remboursement de la mutuelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit que le licenciement de Mme [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné le Groupe [2] - [3]…

COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 08 SEPTEMBRE 2026 N° de rôle : N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UO S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 15 septembre 2025 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE * * * * * * * Nous, Sandra LEROY, magistrat chargée de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'affaire opposant [P] [K] à S.A.S. [2] SAS, Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G.

COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 01 SEPTEMBRE 2026 N° de rôle : N° RG 26/00848 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBKD S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 30 janvier 2026 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A. [1], Sise [Adresse 1] Représentée par la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocats au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Nous, Sandra Leroy, conseiller, magistrat chargé de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'affaire opposant S.A. [1] à [I] [P], Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G.

COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 01 SEPTEMBRE 2026 N° de rôle : N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FARN S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 30 janvier 2026 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A. [1], Sise [Adresse 1] Représentée par la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocats au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Nous, Sandra Leroy, conseiller, magistrat chargé de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'affaire opposant S.A. [1] à [H] [P], Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale Civile N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E76Y S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 06 janvier 2026 [RG N° 2025000163] Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 S.A.

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ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 01 SEPTEMBRE 2026 N° de rôle : N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAR6 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 30 janvier 2026 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMEE SA [1], ([2]) Sise [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocats au barreau de BESANCON * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel transmise le 26 mars 2026, par laquelle M.

Par courrier du 29 janvier 2026, Mme [M] [H] a mis en demeure son employeur de procéder au paiement des salaires impayés de novembre et décembre 2025. En réponse, la société a procédé au règlement des salaires et demandé à son employée de prendre ses congés payés à compter du 2 février 2026. Le 4 février 2026, Mme [M] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes afin de faire valider la prise d'acte.

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et Madame Sandra LEROY, conseiller qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Mme Sandrine DAVIOT, conseiller. Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * * Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2020, Mme [V] [B], assistante maternelle, a été embauchée par Mme [S] [H], particulier employeur, pour assurer la garde de son fils [G] [D] sur la base de 45h par semaine du lundi au vendredi. À compter du 1er novembre 2022, Mme [S] [H] a confié à Mme [V] [B] la garde de son second fils, [J] [D], avec une même amplitude horaire. La rémunération mensuelle brute de Mme [V] [B] était fixée à 840 euros brut par mois et par contrat.

SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 avril 2026 N° de rôle : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3LE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 18 décembre 2024 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE [1] prise en la personne de son Directeur en exercice Sis [Adresse 1] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON, Me Myriam ARRIZI-GALLI, plaidant, avocat au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice BREZARD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre. Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers.

condamner la SARL [1] à régler à Mme [O] la somme de 91204 euros bruts au titre du rappel de salaire outre la somme totale de 9120,40 euros bruts au titre des congés payés pour la période allant du mois de juillet 2020 à juillet 2025, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ; - condamner la SARL [1] à régler à Mme [O] la somme de 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la société [1], enseigne [B] à régler à Mme [O] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL EQUILIBRES, Me Isabelle Tournier Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 aux termes desquelles la SARL [1], intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour…

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COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 15 JUILLET 2026 N° de rôle : N° RG 25/01077 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RD S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 09 janvier 2025 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A.S.

Chambre Sociale Civile EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAHR S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 13 novembre 2025 [RG N° ] Code affaire : 80P - Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE D'INCIDENT DU 03 JUILLET 2026 S.A.R.L. [1] sise [Adresse 1] Représentée par Me Sarah BECHARI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [J] [Q] né le 08 Septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON INTIME Ordonnance rendue par Sandrine DAVIOT, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, cadre, greffier.