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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
1 346 résultats
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 23/04855
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 23/04747
Cour d'appelLa cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 20 mai 2026. La cour ordonne la réouverture des débats, INVITE Mme [J] [Z] à conclure sur la recevabilité de la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 31 août 2020. La cour fixe la clôture de l'instruction au 18 novembre 2026, sans nouvelle ordonnance. La présente décision vaut convocation à cette audience, RESERVE les dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 23/04747
La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 20 mai 2026. La cour ordonne la réouverture des débats, INVITE Mme [J] [Z] à conclure sur la recevabilité de la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 31 août 2020. La cour fixe la clôture de l'instruction au 18 novembre 2026, sans nouvelle ordonnance. La présente décision vaut convocation à cette audience, RESERVE les dépens.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 24/00646
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS [1] de l'ensemble de ses prétentions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 24/00646
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SAS [1] de l'ensemble de ses prétentions.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 25/11080
Cour d'appelLa cour donne acte à la SAS [1] de son désistement de l'instance d'incident. La cour déclare ce désistement parfait. Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 25/11080
La cour donne acte à la SAS [1] de son désistement de l'instance d'incident. La cour déclare ce désistement parfait. Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/13330
Cour d'appelLe licenciement de M. [Z] [U] repose sur une faute grave, en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [Z] [U] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement brutal ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [Z] [U] de toutes ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/13330
Le licenciement de M. [Z] [U] repose sur une faute grave, en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [Z] [U] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement brutal ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [Z] [U] de toutes ses demandes.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10109
Cour d'appelLa cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10109
La cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10436
Cour d'appelLe licenciement pour faute grave de Mme [V] [I] est fondé ; en conséquence. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. La cour déclare recevables l'appel principal de Mme [V] [I] et l'appel incident de la SARL [1]. La cour déboute Mme [V] [I] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'incidence congés payés afférente et de remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à Mme [V] [I] un bulletin de paie rectificatif et un reçu pour solde de tout compte rectifié, conformes au présent arrêt, dans le délai d'un mois suivant sa notification.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10436
Le licenciement pour faute grave de Mme [V] [I] est fondé ; en conséquence. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. La cour déclare recevables l'appel principal de Mme [V] [I] et l'appel incident de la SARL [1]. La cour déboute Mme [V] [I] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'incidence congés payés afférente et de remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à Mme [V] [I] un bulletin de paie rectificatif et un reçu pour solde de tout compte rectifié, conformes au présent arrêt, dans le délai d'un mois suivant sa notification.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [C] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse au 23 septembre 2019 ; en conséquence. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 20 juin 2019 à l'encontre de M. [O] [C]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10210
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [R] [C] s'analyse en licenciement nul au 29 juin 2021 ; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [R] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et discrimination ; débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10210
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [R] [C] s'analyse en licenciement nul au 29 juin 2021 ; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [R] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et discrimination ; débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10372
Cour d'appelLa demande de M. [K] [Y] en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 22 décembre 2017 en contrat à durée indéterminée est irrecevable. La cour déboute M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SARL [2] en paiement des éventuels frais d'exécution. Les créances de nature salariale, à l'exception de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'incidence congés payés afférente, produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019. L'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence produira intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SARL [2] et l'appel incident de M. [K] [Y].
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10372
La demande de M. [K] [Y] en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 22 décembre 2017 en contrat à durée indéterminée est irrecevable. La cour déboute M. [K] [Y] de sa demande de condamnation de la SARL [2] en paiement des éventuels frais d'exécution. Les créances de nature salariale, à l'exception de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'incidence congés payés afférente, produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019. L'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence produira intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SARL [2] et l'appel incident de M. [K] [Y].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16421
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions ayant : ' dit que la procédure de départ volontaire avait été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' débouté M. [E] de ses demandes de fixation au passif de la société [1] d'indemnités de rupture pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [N] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés conventionnels. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1].
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16421
La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions ayant : ' dit que la procédure de départ volontaire avait été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' débouté M. [E] de ses demandes de fixation au passif de la société [1] d'indemnités de rupture pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [N] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés conventionnels. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16343
Cour d'appelLa cour déboute M. [S] [K] de ses demandes de dommages-intérêts et de nullité du licenciement fondées sur l'existence d'un harcèlement moral exercé par la société [2] à son encontre. La cour annule les avertissements notifiés par la société [2] à M. [S] [K] les 2, 3 et 16 octobre 2019. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre d'études et de gestion AGS (CGEA) de [Localité 1].
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16343
La cour déboute M. [S] [K] de ses demandes de dommages-intérêts et de nullité du licenciement fondées sur l'existence d'un harcèlement moral exercé par la société [2] à son encontre. La cour annule les avertissements notifiés par la société [2] à M. [S] [K] les 2, 3 et 16 octobre 2019. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre d'études et de gestion AGS (CGEA) de [Localité 1].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16418
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 23/02471
Cour d'appelLa cour constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [B] [Y] le 8 janvier 2021 s'analyse en une démission de la salariée. La cour ordonne à mme [b] [y] de payer à l'association [adresse 1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 23/02471
La cour constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [B] [Y] le 8 janvier 2021 s'analyse en une démission de la salariée. La cour ordonne à mme [b] [y] de payer à l'association [adresse 1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16381
Cour d'appelLa cour déclare recevable la demande de nullité du licenciement présentée par Mme [P] pour la première fois devant la cour d'appel. La cour déboute Mme [R] [P] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [R] [P] de toutes ses demandes en paiement de frais kilométriques engagés lors de son activité salariée au service de Mme [N].
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16381
La cour déclare recevable la demande de nullité du licenciement présentée par Mme [P] pour la première fois devant la cour d'appel. La cour déboute Mme [R] [P] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [R] [P] de toutes ses demandes en paiement de frais kilométriques engagés lors de son activité salariée au service de Mme [N].
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 23/02469
Cour d'appelLa cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 23/02469
La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/10729
Cour d'appelLa cour déclare recevable les demandes du salarié, SAUF la demande d' indemnité d'occupation pour la période antérieure à février 2018 ; Juge le licenciement du 27 mai 2019 comme étant sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [X] [T] de ses demandes de remboursement des frais de déplacement, de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement économique déguisé. La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 29 juin 2021. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/10729
La cour déclare recevable les demandes du salarié, SAUF la demande d' indemnité d'occupation pour la période antérieure à février 2018 ; Juge le licenciement du 27 mai 2019 comme étant sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [X] [T] de ses demandes de remboursement des frais de déplacement, de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement économique déguisé. La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 29 juin 2021. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 3 septembre 2026, 22/06396
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 25/14984
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SARL [2] venant aux droits de la SARL [4] auparavant dénommée de la SARL [1], Ecarte la fin de non recevoir soulevée par la société.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 25/14984
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SARL [2] venant aux droits de la SARL [4] auparavant dénommée de la SARL [1], Ecarte la fin de non recevoir soulevée par la société.