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M. [A] [N], salarié au sein de la société [1], a été victime le 15 octobre 2020 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM). La caisse a déclaré l'état de santé du salarié consolidé le 23 décembre 2022. Le salarié a saisi le 15 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire au Marseille aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans son accident du travail. Par jugement du 30 août 2021, le tribunal de commerce de Marseille a placé en liquidation judiciaire la société [1] et désigné Me [S] [L] es qualités de mandataire liquidateur. Par jugement du 5 février 2025, le tribunal a : déclaré irrecevable la demande de M.

M. [P] [Y], né le 23 octobre 1959, a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er août 2017 servie par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse). Le 19 juillet 2022, la caisse a notifié à M. [Y] un indu d'un montant de 8 787,49 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 juillet 2022 au titre d'un trop-perçu de pension d'invalidité. Suite à un contrôle des ressources de ce dernier, la caisse a considéré qu'il ne justifiait pas de l'exercice effectif d'une activité professionnelle lui permettant de continuer à percevoir le bénéfice de sa pension d'invalidité au-delà de son 62e anniversaire. Le 11 août 2022, M. [Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours par décision du 18 octobre 2022.

Mme [S] [Z], employée en qualité d'agent à domicile au sein de la société [1], a déclaré, le 21 mars 2019, un accident du travail survenu le 19 mars 2019, consistant en une chute dans les escaliers, prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [S] [Z] au 30 décembre 2020 et lui a attribué un taux d'incapacité partielle permanent (IPP) de 5% au titre des séquelles à type de stress post traumatique. Contestant ce taux, Mme [S] [Z] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé la décision initiale de la caisse. Par jugement du 9 avril 2024, le pôle social du

Suivant contrat à durée indéterminée, la SARL [1] a engagé Mme [U] [B] (la salariée) en qualité d'ambulancière, Emploi B, 2ème degré, catégorie non cadre, à compter du 4 juillet 2016, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 522, 77 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 832, 58 €. La salariée a été placé en arrêt maladie à compter du 16 janvier 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 janvier 2020, la société a convoqué le salarié le 27 janvier 2020 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Monsieur [F] [Z] a été engagé par la société [3], en qualité d'agent d'exploitation [4], à compter du 5 mai 2011, par contrat à durée indéterminée. Par avenant du 18 septembre 2017, le contrat de travail a été transféré à la société [2]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après un accident de trajet le 19 septembre 2018, M. [Z] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 2019. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 14 février 2020, M. [Z], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 février 2020, a été licencié pour faute grave.

Par contrat de location gérance, Mme [E] a donné à bail son fonds de commerce à M. [F] [O] à compter du 1er avril 2015 pour une durée d'une année, ensuite renouvelée à plusieurs reprises. M. [N] [A] a été engagé par M. [O], en qualité de vendeur puis d'employé polyvalent, à compter du 1er décembre 2017, par contrat à durée indéterminée. Par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 3 novembre 2020, Monsieur [F] [O] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, et la société [1] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée du 24 novembre 2020, le mandataire liquidateur a informé Mme [E], propriétaire du fonds de commerce, de la procédure de liquidation concernant M. [O], entraînant la résiliation du contrat de location gérance.

Monsieur [T] [B] [Q] a été engagé par la société [1] en qualité de manoeuvre-échelon 1, par contrat à durée déterminée du 12 décembre 2017 au 12 juin 2018. Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été conclu le 13 juin 2018. M. [B] [Q] avait déjà travaillé au profit de la société [1], dans le cadre de deux contrats à durée déterminée des 2 septembre 2013 et 29 novembre 2013, la relation contractuelle s'étant poursuivie par la conclusion le 28 février 2014 d'un contrat à durée indéterminée, rompu par démission du salarié du 13 novembre 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

MM. [T] [M], [I] [C] et [A] [K] sont propriétaires au sein de l'immeuble en copropriété dénommé '[Adresse 1]' sis à [Localité 2] (06), [Adresse 2]. Une assemblée générale de l'immeuble s'est tenue le 07 juin 2022. Parmi les résolutions inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée, il a été porté au vote la résolution n°18 concernant la suppression du poste de concierge. Cette résolution a été rejetée. Suivant un acte de commissaire de justice du 22 août 2022, MM. [M], [C] et [K] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires dénommé '[Adresse 1]' et la Sarl Société d'Administration et de Gestion aux fins d'annuler la résolution n°18 de l'assemblée générale du 07 juin 2022 et de les voir condamnés à des dommages et intérêts. Aux termes d'un jugement contradictoire du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nice a : - débouté MM.

Mme [N] [O] a été employée à compter du 1er mars 2020 par M. [M] [R] et Mme [X] [H] épouse [R] à durée indéterminée en qualité d'assistante de vie pour le couple en situation de handicap de 80% suivant contrat de travail du 05 mars 2020. Mme [R] est décédée le 29 décembre 2021. Mme [O] était hébergée sur son lieu de travail, dans un appartement séparé de celui de feue Mme [R] au sein de l'immeuble [Adresse 5], à [Localité 5]. Suivant exploit de commissaire de justice du 16 mai 2023, M. [B] [R], M. [L] [R] et Mme [D] [R] épouse [E], es qualité d'ayants-droit de feue Mme [R], ont fait assigner Mme [O] pour obtenir son expulsion. Suivant jugement contradictoire rendu le 21 mars 2024, le tribunal de proximité de Cannes a : - constaté que Mme [O] est occupante sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2023 ;

La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 1er juillet 2014 déclaré par l'employeur de M. [G] [Y] [P]. La date de guérison fixée par la caisse au 6 novembre 2014 a été confirmée par un arrêt de la présente cour du 9 janvier 2024. Le salarié a adressé à la caisse un certificat médical de rechute du 1er février 2023. La caisse a refusé de prendre en charge la rechute déclarée au titre de l'accident du travail. La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours en contestation de M. [Y] [P]. Suivant acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, l'assuré a fait assigner la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en la forme des référés.

M. [H] [U], employé auprès de la société [1] en qualité de conducteur de grue, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle du 18 février 2021 sur la base d'un certificat médical initial du 15 février 2021 constatant l'existence d'une tendinite de l'épaule droite et du poignet droit. S'agissant de la tendinite de l'épaule droite, la CPAM a, après enquête, saisi pour avis le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région PACA Corse, lequel n'a pas retenu de lien direct entre la pathologie et la profession exercée. Le 7 octobre 2021, la caisse a alors notifié à M. [U] un refus de reconnaissance de la maladie n°57 du tableau des maladies professionnelles « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».

Le 5 octobre 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à la SAS [1] (la société), employeur de M. [H] [K] [P], victime d'un accident du travail le 24 juin 2020, la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. Le 11 décembre 2020, la caisse a encore informé la société de la prise en charge au titre de l'accident du travail du 24 juin 2020 d'une nouvelle lésion constatée par certificat médical du 23 octobre 2020. La CPAM a ensuite fixé la date de consolidation de l'état de santé du salarié au 15 janvier 2022. Le 16 février 2022, elle a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à M. [K] [P] de 12 % à compter du 16 janvier 2022. Forte d'une décision implicite de rejet de son

M. [X] [H], salarié en qualité d'agent logistique de la SAS [1] (la société), a adressé, le 29 novembre 2021, à la CPAM de la Vienne une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle désignée ainsi : « tendinopathie fissuraire des épicondyliens médiaux (droite) ». Après enquête et saisine pour avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Nouvelle-Aquitaine, la caisse a, le 23 juin 2022, notifié à l'employeur la reconnaissance de la maladie professionnelle « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit » de son salarié inscrite dans le tableau n°57. Après recours infructueux devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a, le 13 décembre 2022, saisi le pôle social

La SAS [1], employeur de M. [V] [J] en qualité de chef d'équipe, a adressé à la CPAM du Puy-de-Dome une déclaration d'accident du travail du 2 octobre 2019 comportant les précisions suivantes : date de l'accident : 30 septembre 2019 activité en cause : « notre salarié et deux collègues de travail desserraient des écrous de fixation ; alors que l'ensemble des écrous ne sont pas retirés, la plaque et les écrous sont projetés dans leur direction » nature des lésions : contusion siège des lésions : tête, face, 'il gauche, membres supérieurs épaules. Le 11 octobre 2019, la caisse a notifié à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Le 16 mai 2022, elle lui a ensuite adressé la décision de

Le 24 avril 2023, Mme [T] [Q], née le 20 septembre 1978, a sollicité auprès de la MDPH des Bouches-du-Rhône, le renouvellement du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) venant à échéance au 30 novembre 2023. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé le renouvellement de l'allocation, concluant à l'existence d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Après un recours administratif préalable obligatoire infructueux, le 12 février 2024, Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement réputé contradictoire du 28 février 2025, le pôle social, après désignation d'un médecin consultant, a déclaré le recours de Mme [Q] recevable mais mal fondé et a laissé les dépens à sa charge.

M.[I] [R], employé par la société [1] (la société), a été victime le 14 novembre 2017 d'un accident de travail. Alors qu'il manipulait une manchette de 16 pouces, cette dernière se décollait brutalement et il était projeté en l'air avant de retomber sur le dos. Cet accident a été pris en charge sur le fondement de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM). Les lésions de l'assuré ont été déclarées consolidées le 30 novembre 2019. Le 26 février 2020, la CPAM a notifié à la société qu'elle fixait à M.[I] [R] un taux d'incapacité de 23 % à compter du 1er décembre 2019 pour un syndrome post-traumatique, un état dépressif et des rachialgies. Le 2 avril 2020, la société a saisi la commission médicale de recours amiable.

Mme [U] [Y], a sollicité, le 22 février 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le 8 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur ses demandes. Suite à son recours administratif préalable obligatoire infructueux, Mme [U] [Y] a saisi, le 16 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement contradictoire du 28 février 2025, rendu après avis d'un médecin consultant, le tribunal a : déclaré le recours recevable, dit que Mme [U] [Y] pouvait prétendre

Mme [S] [G] épouse [O], née le 28 mai 1975, a sollicité, le 20 juin 2022, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH). Cette demande a été rejetée le 9 mars 2023. La MDPH a reconnu à Mme [S] [G] épouse [O] un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Mme [S] [G] épouse [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 15 mai 2023. Ce recours a été rejeté le 26 octobre 2023. Le 26 décembre 2023, Mme [S] [G] épouse [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement réputé contradictoire du 28 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : reçu le recours de Mme [S] [G] épouse [O] ;

La société [1] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. L'URSSAF lui a communiqué une lettre d'observations du 3 septembre 2019 portant sur les points suivants : 1 : erreur matérielle de report ou totalisation : assurance chômage et AGS ; 2 : erreur matérielle de report ou totalisation : CTP 863 mandataire social; 3 : réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; 4 : contribution au dialogue social, ancienne contribution financement des organisations syndicales ;

Suivant courrier du 17 juillet 2017 et déclaration régularisée le 17 août 2017, M. [Z] [S], employé en qualité de mécanicien industriel par la société [3], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS [4] (la société), a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail comportant les indications suivantes : date de l'accident : 12 décembre 2016 à 0h30 lieu de l'accident : [Adresse 3] [Localité 3] secteur train à bandes activité : manutention lourde siège des lésions : dos nature des lésions : lombalgie, hernie, pincement discal. Après enquête, le 27 novembre 2017, la CPAM a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle. La société a formé un vain recours contre cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.