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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 9 septembre 2026

Chambre 4-6OrdonnanceRG n° 25/11080

Inaptitude / reclassementMédecine du travail
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L’essentiel

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La cour donne acte à la SAS [1] de son désistement de l'instance d'incident.

La cour déclare ce désistement parfait.

Autres points décidés
  • Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Ordonnance rendue
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 an.

Dates et calcul
Départ
22 septembre 2025
Décision
9 septembre 2026
Durée exacte
352 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    [2] Contestant cet avis d'inaptitude, la SAS [1] a saisi le 20 avril 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, par jugement de procédure accéléré au fond en référé rendu le 15 mai 2025':
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  2. DatesPassage 2
    [3] Cette décision a été notifiée le 10 septembre 2025 à M. [V] [O] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 22 septembre 2025.
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  3. DatesPassage 3
    [4] Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 11 février 2026, l'employeur demandait au magistrat de la mise en état de':
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  4. DatesPassage 4
    [5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 12 juin 2026 aux termes desquelles la SAS [1] demande au magistrat de la mise en état de':
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  5. SynthèsePassage 5
    Donne acte à la SAS [1] de son désistement de l'instance d'incident
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  6. SynthèsePassage 6
    Déclare ce désistement parfait
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Copie certifiée conforme délivrée le : 09/09/2026 à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 25/11080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF42

Ordonnance n° 2026/M64

APPELANT

Monsieur [V] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C13001-2025-010537 du 31/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2]), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON,

et par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Bastien BENEJAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mylène URBON greffier lors des débats, et de Pascale ROCK, greffier lors de la mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 septembre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS [1] a embauché M. [V] [O] en qualité de man'uvre à compter du 5 juin 2006. Le salarié a été promu adjoint chef d'équipe manutention, statut ouvrier, le 14'juin'2015 puis responsable parc statut cadre suivant avenant du 1er mai 2021. Le 26 avril 2022, le salarié a été placé en arrêt maladie jusqu'au 22 mars 2023. Le 5 avril 2023, le médecin du travail a notifié à l'employeur un avis d'inaptitude à son poste, «'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans son emploi.'»

[2] Contestant cet avis d'inaptitude, la SAS [1] a saisi le 20 avril 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, par jugement de procédure accéléré au fond en référé rendu le 15 mai 2025':

déclaré recevable la contestation formée par l'employeur à l'encontre de l'avis d'inaptitude émis par le Dr [K] [N], médecin du travail';

annulé l'avis d'inaptitude du salarié notifié le 5 avril 2023 par le Dr [K] [N] en ce qu'il fait obstacle à tout reclassement';

constaté que le Dr [Y] [U], expert judiciaire médecine et santé au travail, a conclu à la possibilité de reclassement du salarié sur un poste administratif';

rejeté l'ensemble des demandes du salarié';

ordonné au salarié de payer à l'employeur la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

laissé les entiers dépens à la charge du salarié.

[3] Cette décision a été notifiée le 10 septembre 2025 à M. [V] [O] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 22 septembre 2025.

[4] Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 11 février 2026, l'employeur demandait au magistrat de la mise en état de':

prononcer la radiation du rôle de l'affaire';

condamner le salarié à lui payer la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner le salarié aux entiers dépens.

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 12 juin 2026 aux termes desquelles la SAS [1] demande au magistrat de la mise en état de':

lui donner acte de son désistement d'instance d'incident';

statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[6] Le salarié ayant exécuté le jugement, l'employeur s'est désisté de son incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution. Le salarié, défendeur à l'incident, n'ayant pas conclu sur ce dernier, le désistement est parfait. Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,

Donne acte à la SAS [1] de son désistement de l'instance d'incident.

Déclare ce désistement parfait.

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copie certifiée conforme délivrée

le : 09/09/2026

à :

- Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    , le 14'juin'2015 puis responsable parc statut cadre suivant avenant du 1er mai 2021. Le 26 avril 2022, le salarié a été placé en arrêt maladie jusqu'au 22 mars 2023. Le 5 avril 2023, le médecin du travail a notifié à l'employeur un avis d'inaptitude à son poste, «'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans son emploi.'» [2] Contestant cet avis d'inaptitude, la SAS [1] a saisi le 20 avril 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, par jugem
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    ladie jusqu'au 22 mars 2023. Le 5 avril 2023, le médecin du travail a notifié à l'employeur un avis d'inaptitude à son poste, «'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans son emploi.'» [2] Contestant cet avis d'inaptitude, la SAS [1] a saisi le 20 avril 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, par jugement de procédure accéléré au fond en référé rendu le 15 mai 2025': déclaré recevable la contestation formée par l'employeur à l'encontre
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    se, a, par jugement de procédure accéléré au fond en référé rendu le 15 mai 2025': déclaré recevable la contestation formée par l'employeur à l'encontre de l'avis d'inaptitude émis par le Dr [K] [N], médecin du travail'; annulé l'avis d'inaptitude du salarié notifié le 5 avril 2023 par le Dr [K] [N] en ce qu'il fait obstacle à tout reclassement'; constaté que le Dr [Y] [U], expert judiciaire médecine et santé au travail, a conclu à la possibilité de reclassement du salarié sur un poste administratif'; rejeté l'ensemble des demandes du sala
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    omu adjoint chef d'équipe manutention, statut ouvrier, le 14'juin'2015 puis responsable parc statut cadre suivant avenant du 1er mai 2021. Le 26 avril 2022, le salarié a été placé en arrêt maladie jusqu'au 22 mars 2023. Le 5 avril 2023, le médecin du travail a notifié à l'employeur un avis d'inaptitude à son poste, «'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans son emploi.'» [2] Contestant cet avis d'inaptitude, la SAS [1] a saisi le 20 avril 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, après avoir
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    rès avoir ordonné une mesure d'expertise, a, par jugement de procédure accéléré au fond en référé rendu le 15 mai 2025': déclaré recevable la contestation formée par l'employeur à l'encontre de l'avis d'inaptitude émis par le Dr [K] [N], médecin du travail'; annulé l'avis d'inaptitude du salarié notifié le 5 avril 2023 par le Dr [K] [N] en ce qu'il fait obstacle à tout reclassement'; constaté que le Dr [Y] [U], expert judiciaire médecine et santé au travail, a conclu à la possibilité de reclassement du salarié sur un poste administratif'; rejeté l
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    titude émis par le Dr [K] [N], médecin du travail'; annulé l'avis d'inaptitude du salarié notifié le 5 avril 2023 par le Dr [K] [N] en ce qu'il fait obstacle à tout reclassement'; constaté que le Dr [Y] [U], expert judiciaire médecine et santé au travail, a conclu à la possibilité de reclassement du salarié sur un poste administratif'; rejeté l'ensemble des demandes du salarié'; ordonné au salarié de payer à l'employeur la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; laissé les entiers dépens à la charge du salarié. [3] Cette décision
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    fié à l'employeur un avis d'inaptitude à son poste, «'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans son emploi.'» [2] Contestant cet avis d'inaptitude, la SAS [1] a saisi le 20 avril 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, par jugement de procédure accéléré au fond en référé rendu le 15 mai 2025': déclaré recevable la contestation formée par l'employeur à l'encontre de l'avis d'inaptitude émis par le Dr [K] [N], médecin du travail'; annulé l'avis d'
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Toulon · 15 mai 2025
Identifiant source
6aa2566d195da062e0f2e2a7
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