Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 21/16909
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour constate l'absence de demande d'indemnités journalières.
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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour constate l'absence de demande d'indemnités journalières.