Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 9 septembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 25/10399
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour dit n'y avoir lieu à péremption de l'instance.
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Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [Z], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts.
Lire ce passageDatesPassage 2
La clôture était initialement prononcée par ordonnance du 28 avril 2026. Le 4 mai 2026 M.[Z] sollicitait la révocation de la clôture concluant à ce qu'il soit statué ce que de droit sur la péremption d'instance tandis que la société [2] [Localité 2], aux termes de conclusions en réplique du 12 mai 2026, concluait au rejet de la demande de péremption d'instance.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
Laisse les dépens à charge de M.[Z] ; La greffière, Le président,
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/10399 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPELQ
S.A.S.U. [1]
C/
[R] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Arnaud CERUTTI de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 10 Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/11481.
APPELANTE
S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Arnaud CERUTTI de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique.
La Cour était composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026,
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [Z], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts.
L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019.
Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 février 2023 ayant constaté la péremption de l'instance et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure.
La Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par M.[Z], a, le 30 avril 2025, annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 7 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
La société [2] [Localité 1] a saisi la cour de renvoi le 28 août 2025.
Le 13 février 2026, soit dans les 20 jours de la notification par le greffe, le 29 janvier 2026, de l'avis de fixation, la société [2] [Localité 1] a fait notifier la déclaration de saisine à la personne de M.[Z].
Le 12 mars 2026, la société [2] [Localité 1] notifiait par RPVA ses conclusions d'appelante aux termes desquelles elle sollicite le débouté de M.[Z] de sa demande de péremption d'instance.
La clôture était initialement prononcée par ordonnance du 28 avril 2026. Le 4 mai 2026 M.[Z] sollicitait la révocation de la clôture concluant à ce qu'il soit statué ce que de droit sur la péremption d'instance tandis que la société [2] [Localité 2], aux termes de conclusions en réplique du 12 mai 2026, concluait au rejet de la demande de péremption d'instance.
Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026.
SUR QUOI
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Selon le quatrième de ces textes, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Selon le cinquième, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Selon le sixième, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon le dernier de ces textes, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats
Depuis un arrêt du 7 mars 2024, procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais qu'il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié).
En l'espèce, la société [2] [Localité 1] notifiait par RPVA ses conclusions d'appelante le 11 octobre 2019, soit dans les trois mois de l'appel qu'elle avait formé le 15 juillet 2019.
Le 14 janvier 2020, M.[Z] notifiait par RPVA ses conclusions d'intimé.
Il en résulte que la société appelante ayant accompli toutes les charges procédurales lui incombant, la péremption ne courait plus à son égard, dès lors que le conseiller de la mise en état ne fixait aucun calendrier ou n'enjoignait l'accomplissement d'aucune diligence particulière.
Par suite, tandis que la société appelante avait accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges lui incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de ses prétentions, les parties n'avaient plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état.
Il en découle que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.
C'est pourquoi, il convient de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et sur renvoi de cassation ;
Dit n'y avoir lieu à péremption de l'instance ;
Laisse les dépens à charge de M.[Z] ;
La greffière, Le président,
Textes cités
6 références
- 2Code de procédure civile
Passage cité
… péremption d'instance. Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026. SUR QUOI Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. …
- 386Code de procédure civile
Passage cité
… péremption d'instance. Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026. SUR QUOI Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… péremption d'instance. Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026. SUR QUOI Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. …
- 909Code de procédure civile
Passage cité
… péremption d'instance. Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026. SUR QUOI Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. …
Autres références (2)
- 910-4Code de procédure civile
Passage cité
… péremption d'instance. Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026. SUR QUOI Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. …
- 912Code de procédure civile
Passage cité
… péremption d'instance. Par Arrêt du 3 juillet 2026, la cour ordonnait révocation de la clôture déclarait recevables les écritures notifiées par M [Z] le 4 mai 2026 et les écritures notifiées par la société [2] le 12 mai 2026 et ordonnait la réouverture des débats au 9 septembre 2026. SUR QUOI Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. …
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Demandes et argumentssident de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [Z], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019. Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur défé
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Demandes et argumentsauquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [Z], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019. Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en
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