Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14744
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande en nullité du jugement déféré.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande en nullité du jugement déféré.