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Par un avenant du 11 novembre 2020, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, toujours en qualité de barman. 3. A compter du 2 novembre 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. M. [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture ainsi que des rappels de salaires. 5.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2018, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 octobre 2018, M. [D], par l'intermédiaire de son avocat, a contesté le bien-fondé de l'avertissement. Invoquant divers manquements contractuels de l'employeur, le salarié a, par requête reçue au greffe le 2 janvier 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon avis en date du 11 février 2020 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, la SAS [1] a convoqué M.

l'informant que la période non travaillée serait rémunérée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2020, M. [C] a mis en demeure l'employeur de lui régler diverses sommes à caractère indemnitaire, notamment pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 13 juin 2022, la juridiction prud'homale a : 'CONSTATE que VTF a rétabli M. [R] [C] dans ses droits ; DEBOUTE M.

20. Vu les dernières conclusions n°2 du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1] déposées au greffe le 18 décembre 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : ' confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; ' juger que le refus de départ volontaire par l'employeur est justifié ; ' juger que la démission de M. [E] est sans équivoque ; ' juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est sans objet ; ' juger que la demande de 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale et fondée sur les dispositions de l'article 5.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS ; ' juger que la demande de 1 500 euros au titre de la prime de reprise à l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS. En tout état de cause, ' juger qu'en application de l'article L.

de l'immobilier. Le 04 janvier 1993, M.[O] [W] a été engagé par cette société en qualité de négociateur non VRP, sans contrat écrit. Par requête du 31 mai 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes financières relatives à l'exécution du contrat de travail, sollicitant dans des conclusions ultérieures la résiliation judiciaire de celui-ci.

[K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire puis sanctionné par courrier daté du 12 novembre 2015 d'une mise à pied disciplinaire de trois jours du 24 au 26 novembre 2015. Le salarié a saisi par requête du 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester sa mise à pied disciplinaire et solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. M. [K], qui avait été placé en arrêt de travail à compter du 5 octobre 2015, a ensuite été déclaré inapte par le médecin du travail le 7 juillet 2016 à la suite d'une seconde visite. Après avoir convoqué en vain le salarié, la société lui a fait parvenir par courriers recommandés du 5 septembre puis du 11 octobre 2016 quatre propositions de reclassement. A défaut de réponse, M.

Nous vous invitons à nous contacter pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et des indemnités de congés payés acquis, et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestation POLE EMPLOI. Par ailleurs, nous vous invitons à nous restituer tout bien en votre possession appartenant à la société.' 2.Entre temps, sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 17 novembre 2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 13 janvier 2023 : - débouté Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, - rejeté les demandes reconventionnelles de la société d'exploitation du casino de [Localité 3], - renvoyé chacune des parties à leurs propres dépens. 3.

s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, - ordonné à la SARL [4] de payer à M. [D] la somme de 150 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour le retard dans la remise des documents de rupture du contrat de travail, - condamné la SARL [4] à payer à M. [D] la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles et au paiement des dépens de l'instance. 2. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête datée du 29 septembre 2017, M. [D] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 janvier 2023, suite à la reprise de l'instance après radiation de l'affaire : - débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, - l'a condamné aux entiers dépens. 3.

Le 13 octobre 2020, la commission d'enquête a établi un rapport aux termes duquel elle concluait à l'existence de faits de harcèlement sexuel imputables au salarié. Selon lettre du 14 octobre 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 28 octobre suivant. Le 22 octobre 2020, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une requête aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de Mme [R] [K] et une mauvaise gestion de la réfection du pont à bascule sur le site de [Localité 1]. Par conclusions notifiées le 27 novembre 2020, M.

Vous m'avez signalé oralement que vous n'avez pas de travail pour moi et de ce fait que vous n'aviez pas besoin de moi. Suite à cette réponse je vous ai demandé un courrier attestant vos propos oraux. Vous m'avez dit que vous aviez contacté votre comptable qui allait s'en occuper. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le courrier ni les salaires correspondant aux mois de juin, août, et bientôt septembre 2020.' 2. Sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [M] a, par requête reçue le 29 septembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a, par jugement rendu le 22 avril 2022, : - dit que M. [M] est en absence injustifiée depuis le 5 juin 2020, - débouté M.

Les relations contractuelles sont régies par les dispositions de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. La salariée a été placée en arrêt maladie du 9 décembre 2020 au 20 janvier 2021 puis en congé maternité du 29 mars 2021 au 22 août 2021. [2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [V] [Z] épouse [L] a saisi le 12 août 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] La SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 7'septembre 2021 lequel a désigné Maître [E] [B] en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier a licencié la salariée pour motif économique par lettre du 22 septembre 2021.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] [I] occupait depuis un avenant du 1er décembre 2017 le poste d'adjoint au directeur de magasin, au niveau 5 statut des agents de maîtrise. Le 7 avril 2018, Mme [D] [I] était victime d'un accident de travail. La salariée a saisi par requête du 15 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire. L'employeur notifiait à Mme [D] [I] un avertissement par courrier recommandé du 28 août 2018. Par lettre recommandée du 8 février 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 18 février suivant.

de travail avait été transféré. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des Cabinets dentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17/07/2019, l'employeur a notifié un avertissement à Mme [V]. Par requête du 25/11/2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 03/12/2019, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement en mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec accusé du 20 décembe 2019, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

travailler sur un camion avec bâche manuelle et reprochant à l'employeur de vouloir le contraindre à venir à l'atelier situé à [Localité 1], soit à 120 km de son domicile, pour rester à l'atelier de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures. Par requête du 18 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. À l'occasion d'une visite de reprise du 3 février 2020, le médecin du travail déclarait le salarié apte à son poste avec la proposition de mesures individuelles suivantes : « j'ai échangé avec vous à son sujet le 29 avril 2019. Il peut occuper son poste avec l'aménagement suivant : ' camion avec bâche électrique à fournir le plus rapidement possible ' camion avec climatisation, suspensions adaptées réglables, boîte automatique. Cet aménagement est prévu pour être définitif.

, moyennant un salaire horaire brut de 6,52 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2020, Mme [E] a mis Mme [Y] en demeure de lui régler, notamment, les salaires des mois de mars, avril, mai et juin 2020. Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [E] a sollicité du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le versement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 25 avril 2022, la juridiction prud'homale a: - mis hors de cause M.

Par décision en date du 3 février 2022, l'inspectrice de travail a refusé la demande d'autorisation de l'employeur, motif pris de l'existence d'un vice substantiel de la procédure résultant de l'absence de consultation du comité social et économique (CSE), organe non mis en place par la société.

représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 09 juin 2021 ayant : - débouté Mme [O] [I] de ses prétentions en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société [1] ; En conséquence ; - rejeté toutes les demandes indemnitaires de Mme [I] quel qu'en soit l'objet ; - débouté Mme [I] de sa demande de voir condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés conforme à la présente décision ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres…

Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 24 mars au 25 mai 2016, puis à compter du 28 février 2018. Elle a été élue membre du CHSCT le 28 mars 2017. Considérant notamment avoir été positionnée dans une classification sous-évaluée et être victime d'un harcèlement moral, elle a, par requête du 25 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 3 novembre 2020.

une rémunération de base de 1 505 euros bruts outre des primes. Le salarié a été en arrêt pour maladie à compter du 27 octobre 2015, et lors de la visite de reprise du 06 janvier 2016, a été déclaré apte à occuper son poste. Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles.

Selon jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur la SCP [N] représentée par Me [V] [M] [N]. Le salarié a saisi le 03 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille à la fois en référé et au fond, aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire et diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. En l'état de la liquidation judiciaire intervenue, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a, par ordonnance du 11 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé.