Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 16 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 22/15215 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKPD

S.A.R.L. [1]

C/

[E] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

16 OCTOBRE 2026

à :

Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 28 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00353.

APPELANTE

S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [E] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS [2] a embauché Madame [E] [C] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2015, en qualité de chef de magasin, classification agent de maîtrise catégorie A1 de la convention collective nationale de l'habillement et articles textile (commerce de détail).

Par lettre du 27 décembre 2019, la SAS [2] a informé Madame [E] [C], dont le contrat de travail était suspendu par un arrêt de travail pour maladie :

-de la cession, suivant acte sous seing-privé du 20 décembre 2019, du fonds de commerce à la SARL [1]

- de la date d'entrée en jouissance au 1er janvier 2020

-de la poursuite de son contrat de travail par le repreneur aux mêmes charges et conditions à compter du 1er janvier 2020.

Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude le 19 juillet 2021 en ces termes : « Inapte au poste selon art. R4624-42 du code du travail. Préconisations de reclassement dans un poste sédentaire type bureautique, sans effort de soulèvement de charges, sans élévation de bras au-dessus des épaules. Possibilité de formation bureautique ou nouveau secteur d'activités ».

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 août 2021, la SARL [1] a licencié Madame [E] [C] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [E] [C] a, par requête reçue le 3 août 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel par jugement du 28 octobre 2022 :

Dit et Juge, Madame [E] [C] bien fondée en partie en son action.

Dit et Juge recevable la saisine par dépôt de requête du 3 août 2021 en application de l'article L 1471.1 du Code du Travail.

Dit et Juge que la demande en exécution fautive du contrat de travail n'est pas établie.

Dit et Juge devoir écarter la demande au principal en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dit et juge le licenciement de sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Condamne la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice aux sommes suivantes :

- 1737,90 euros (mille sept cent trente sept euros et quatre vingt dix cents) à titre d'indemnité légale de licenciement (reliquat)

- 4208,62 euros (quatre mille deux cent huit euros et soixante deux cents) à titre d'indemnité de préavis.

- 420,86 euros (quatre cent vingt euros et quatre vingt six cents) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité.

Rappelle que ces montants sont assortis de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R 1454.14 et 1454.28 du code du travail, fixe la moyenne à la somme de 2104,31 euros.

En outre, aux sommes de :

- 13500 euros (treize mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-1500 euros (mille cinq cents euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure.

Ordonne l'exécution provisoire de la décision.

Prend acte de la remise des documents de fin de contrat à Madame [E] [C] en octobre 2021.

Déboute Madame [E] [C] du surplus de ses demandes.

Dit que la SARL [1] est déboutée de sa demande pour frais de procédure.

Dit que les intérêts légaux seront calculés à compter 3 août 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile,

Met les entiers dépens à la charge de la SARL [1].

Par déclaration électronique du 17 novembre 2022, la SARL [1] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée au paiement de diverses sommes et aux dépens.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 20 janvier 2023, la SARL [1] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues en ce qu'il a retenu que la SARL [1] n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et l'a condamné à payer les sommes suivantes :

o 1737,90 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement

o 4208,62 € à titre d'indemnité de préavis

o 420,86 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité

En outre aux sommes de :

o 13500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

o 1500 € à titre d'indemnité pour frais de procédure

o Met les entiers dépens à la charge de la SARL [1].

DEBOUTER Mme [C] de l'ensemble de ses demandes

CONDAMNER Mme [C] à payer la somme de 2000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Mme [C] aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 6 avril 2023, Madame [E] [C] demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Martigues en date du 28 octobre 2022 en ce qu'il a :

- Dit et Juge le licenciement de Madame [C] sans cause réelle et sérieuse

-Dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 3 aout 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Martigues en date du 28 octobre 2022 en ce qu'il a :

- Dit et juge que la demande en exécution fautive du contrat de travail n'est pas établie.

-Dit et juge devoir écarter la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

En conséquence :

-Condamne la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice aux sommes suivantes :

-1737.90 euros ( mille sept euros et quatre vingt dix cents) à titre d'indemnité légale de licenciement ( reliquat)

-4208.62 euros ( quatre mille deux cent huit euros et soixante deux cents) à titre d'indemnité de préavis

-420.86 euros ( quatre cent vingt euros et quatre vingt six cents) à itre d'incidence congés payés sur rappel précité.

-En outre, aux sommes de :

-13.500 euros ( treize mille cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

-1.500 euros ( mille cinq cents euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure.

-Déboute Madame [C] du surplus de ses demandes.

STATUANT A NOUVEAU :

-FIXER la moyenne de salaires à 2.104,31 €

A TITRE PRINCIPAL :

-PRONONCER La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la Société [1] SARL au jour du licenciement

-Dire que la Société [1] SARL a exécuté de manière fautive le contrat de travail,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

-Dire le licenciement de Madame [C] pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ;

-Dire que la Société [1] SARL a exécuté de manière fautive le contrat de travail,

EN CONSEQUENCE :

-CONDAMNER en conséquence la Société [1] SARL au paiement des sommes suivantes :

-A titre principal 25.251.72 € titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L1226-15 du code du travail à titre subsidiaire 13.500 € au même titre.

-3.024,90 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;

-4.208,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

-420.86 € au titre de congés payés ;

-3.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

-6.312.93 € au titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fins de contrats,

-16.834.48 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement ;

CONDAMNER la Société [1] SARL au paiement de la somme de 3.000€ Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

ORDONNER la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 par jours de retard et par document manquant ;

-SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;

-DECLARER que l'intégralité des sommes allouées à Madame [C], produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil ;

-DECLARER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1] SARL, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

-CONDAMNER la Société [1] SARL aux entiers dépens.

La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I-Sur la résiliation judiciaire

Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il appartient au salarié d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Lorsqu'elle est prononcée, la résiliation produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la SARL [1], qui n'a pas conclu sur cette demande, est réputée s'approprier les motifs du jugement, qui a débouté la salariée de ce chef.

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Madame [E] [C] impute à la SARL [1] les manquements suivants :

-l'absence de délivrance du contrat de travail modifié et de déclaration auprès de l'URSSAF (1)

-la tardiveté de la délivrance de bulletins de paie (2)

-le retard de l'adhésion à un service de santé au travail (3).

(1) En vertu de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Dès lors que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit et par le seul effet de la loi, avec le nouvel employeur.

Comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, le contrat de travail de Madame [E] [C] a été transféré de la SAS [2] à la SARL [1]. Le contrat de travail a été repris sous les mêmes conditions, ce qui excluait l'obligation de signature d'un nouveau contrat.

De plus, l'embauche initiale subsistant, aucune DPAE n'était nécessaire.

L'employeur n'a donc commis aucun manquement à ces titres.

(2) Il est constant que, alors que le contrat de travail de Madame [E] [C] a été transféré à la SARL [1] à compter du 1er janvier 2020, celle-ci a tardé à lui transmettre les bulletins de paie, d'un solde de zéro compte tenu de l'arrêt de travail, et n'a régularisé la situation qu'à compter du 14 octobre 2020. Le conseil de prud'hommes a retenu que le manquement n'a été que « momentané » et la cour constate que la régularisation est intervenue plus de 9 mois avant la rupture du contrat de travail par le licenciement prononcé le 2 août 2021.

(3) Il est constant que la SARL [1] a tardé à adhérer à un service de santé au travail. Elle a toutefois, comme retenu par le conseil de prud'hommes, régularisé ce manquement dans un délai suffisant pour que la salariée bénéficie de ce service au moment de sa reprise envisagée, étant précisé qu'il résulte des éléments communiqués au débat que ses arrêts de travail ont été prolongés sans discontinuer jusqu'au 19 mai 2021, puisque le médecin du travail l'a reçue le 9 juin 2021 et a retenu une incapacité temporaire en l'attente d'informations complémentaires, a réalisé une étude du poste et des conditions du travail le 24 juin 2021, a effectué une première visite le 7 juillet 2021, a échangé le même jour avec l'employeur et a déclaré l'inaptitude de la salariée le 19 juillet 2021.

Les manquements établis, soit un retard dans la transmission de 9 bulletins de paie et dans l'adhésion à un service de santé au travail, ont fait l'objet d'une régularisation antérieure au licenciement de la salariée et ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

La cour confirme en conséquence le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Madame [E] [C] de ses demandes relatives à une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

II-Sur l'obligation de reclassement

Madame [E] [C] demande que son licenciement pour inaptitude soit considéré sans cause réelle et sérieuse, au motif du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, dès lors qu'il ne justifie pas avoir effectué des recherches et qu'aucun poste dans l'entreprise ne correspondait aux préconisations formulées par le médecin du travail.

Si elle conclut dans le corps de ses écritures à l'irrecevabilité des « prétentions nouvelles en cause d'appel » de la SARL [1], dont elle soutient qu'elle n'avait pas contesté en première instance le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne reprend pas cette prétention d'irrecevabilité dans le dispositif de ses conclusions, sur laquelle la cour ne statuera donc pas, en application de l'article 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens. Elle est considérée comme réalisée lorsqu'aucun poste n'est disponible.

La SARL [1] produit au débat le registre du personnel, dont il résulte qu'à la période où le licenciement de la salariée était envisagé et au moment de son prononcé, les seuls postes existants dans l'entreprise étaient ceux de vendeurs (2 outre des apprentis), incompatibles avec les préconisations du médecin du travail puisque nécessitant selon l'étude de poste réalisée par ce dernier et communiquée au débat par l'employeur des manutentions de colis lors de la réception de la marchandise et la mise en rayon avec une élévation des bras. Aucun emploi de « type bureautique » comme préconisé par le médecin du travail n'était disponible ni même existant au sein de la société.

L'employeur justifie donc s'être acquitté de son obligation de reclassement et la cour, par infirmation du jugement déféré, déboute Madame [E] [C] de ses demandes en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et indemnitaires en découlant.

III-Sur les autres demandes

A-Sur l'indemnité de licenciement

Le calcul du montant dû à la salariée en application de l'article R1234-2 du code du travail, soit 3 024,90 euros, n'est pas contesté.

Madame [E] [C] omet toutefois dans sa demande le fait que l'employeur lui a déjà versé à ce titre la somme de 1 287 euros, ainsi qu'il en est justifié par le reçu pour solde de tout compte et son annexe. La cour confirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL [1] à payer à Madame [E] [C] la somme de 1 737,90 euros à titre de reliquat.

B-Sur la remise des documents de fin de contrat

En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail. Aux termes de l'article R.1234-9 alinéa 1 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi, devenu France Travail.

La cour rappelle que ces documents sont quérables et non portables. Il appartient toutefois à l'employeur de les établir au moment de la rupture du contrat de travail.

Il incombe au salarié de démontrer qu'il s'est heurté à une inertie ou un refus de son employeur et de justifier de l'existence d'un préjudice.

La cour constate d'une part que Madame [E] [C], dont le licenciement a été prononcé le 2 août 2021, a attesté le 4 août 2021 avoir reçu son certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, d'autre part qu'elle ne communique aucun élément sur la date à partir de laquelle elle aurait bénéficié des indemnités chômage et donc du retard qu'elle invoque, ne satisfaisant ainsi pas à la preuve qui lui incombe.

La cour confirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat.

C-Sur l'exécution fautive du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Madame [E] [C] impute à la SARL [1] les manquements suivants :

-l'absence de DUE

-l'absence de remise de bulletins de paie et du contrat de travail

-l'absence d'adhésion à un service de santé au travail. La cour renvoie à ses développements ci-dessus aux termes desquels elle a retenu :

-l'absence de manquement de l'employeur résultant du défaut de signature d'un nouveau contrat de travail ou d'une nouvelle déclaration préalable à l'embauche

- que la salariée a bénéficié sans retard des services de la médecine du travail, dès la fin de ses arrêts de travail discontinus pour maladie.

Madame [E] [C] n'invoque ni ne justifie d'aucun préjudice résultant de la tardiveté de la transmission de 9 bulletins de paie, d'un solde de zéro en raison de son arrêt de travail.

La cour confirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Compte tenu de la solution donnée au litige, la cour, qui ne fait que très partiellement droit aux demandes de Madame [E] [C], confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL [1] aux dépens mais l'émendant fixe à la somme de 500 euros sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

La cour condamne la SARL [1] aux dépens d'appel et dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés par elle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 28 octobre 2022, en ce qu'il a :

- Dit le licenciement pour inaptitude de Madame [E] [C] sans cause réelle et sérieuse

-Condamné la SARL [1] à payer à Madame [E] [C] les sommes suivantes :

* 4 208,62 euros à titre d'indemnité de préavis

* 420,86 euros à titre d'incidence congés payés

* 13 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Emende le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 28 octobre 2022, en ce qu'il a condamné la SARL [1] à payer à Madame [E] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 28 octobre 2022, en toutes ses autres dispositions soumises à la cour :

Statuant de nouveau des chefs émendé, infirmés et y ajoutant :

Condamne la SARL [1] à payer à Madame [E] [C] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par elle en première instance ;

Déboute Madame [E] [C] du surplus de ses demandes ;

Dit que chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles engagés par elle pour l'instance d'appel ;

Condamne la SARL [1] aux dépens d'appel ;

Le greffier Le président