Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00190024

Référence de l'affaire [Z] [R] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/304

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Bruno ALAVES, Conseiller employeur, Président ; Sylvie JUNG, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Sylvie CALCO, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Z] [R]

né le 12 août 1987 à Saint Claude demeurant13 [Adresse 1] représenté par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT - SELARL EQUILION, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1]

inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] dont le iège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse adressée en LRAR le 4 août 2026, a été etournée au greffe avec la mention "pli avisé non réclamé". Aussi la société [1] a-t-elle été citée à comparaître par exploit de Me [Q] [J], commissaire de justice à [Localité 1], délivré à étude le 11 septembre 2026 en vue de l'audience du 29 septembre suivant.

La société [1] a constitué avocat en la personne de Me Stéphanie Boeuf, avocat au barreau de Strasbourg.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 13 octobre 2026..

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [Z] [R] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée le 28 octobre 2024 en qualité de chauffeur SPL, coefficient 138M du groupe 06 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. (Cf annexe 1 Monsieur [R]).

Sa rémunération mensuelle brute était de 2 104,25 euros pour 169 heures de travail par mois. (Cf annexe 2 Monsieur [R]).

Le 12 mai 2026, Monsieur [Z] [R] a déposé une main courante contre le gérant de la société [1] Monsieur [N] [H] pour agression verbale. (Cf annexe 3 Monsieur [R]).

Le 18 mai 2026, Monsieur [Z] [R] a notifié sa démission à la société [1] avec effet au 31 mai 2026. (Cf annexe 4 Monsieur [R])).

Le 10 juillet 2026, Monsieur [R] a envoyé un courrier recommandé à la société [1] pour obtenir la transmission de ses documents de fin de travail. (Cf annexes 5 et 6 Monsieur [R]).

Le 3 août 2026, Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé.

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

Pour l'exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l'article 455 du CPC, le Conseil invite les parties à se reporter à l'argumentation de Monsieur [R] aux termes de sa requête reçue au greffe le 3 août 2026 et à celle de la société [1] reçue le 13 octobre 2026.

En conséquence, le Conseil constate qu'en leur dernier état, les demandes présentées à la barre résultant de la requête en référé du 3 août 2026 sont :

pour Monsieur [R], de :

CONSTATER que la formation de référé du conseil de prud'hommes de céans est compétente pour connaître de ce litige ;

DÉCLARER ses demandes recevables et bien fondées ;

DÉCLARER que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles et légales à l'égard de Monsieur [Z] [R], en s'abstenant de lui remettre ses documents de fin de contrat, certificat de travail, attestation employeur,

solde de tout compte ;

DÉCLARER que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles et légales à l'égard de monsieur [Z] [R] :

- en s'abstenant de lui remettre ses bulletins de paie des mois de mars, avril et mai 2026 ;

- en s'abstenant de lui verser son solde de tout compte.

En conséquence :

CONDAMNER à titre de provision la société [1] à payer à Monsieur [Z] [R] les sommes suivantes :

- 1 000 euros à titre de rappel de salaire sur le solde de tout compte,

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de l'absence de délivrance des documents de fin de contrat.

ORDONNER à la société [1] de remettre à Monsieur [Z] [R] ses bulletins de paie pour les mois de mars, avril et mai 2026 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance étant précisé que la présente juridiction se réservera la compétence de la liquidation de l'astreinte ;

ORDONNER à la société [1] de remettre à Monsieur [Z] [R] ses documents de fin de contrat, certificat de travail, attestation employeur et solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance étant précisé que la présente juridiction se réservera la compétence de la liquidation de l'astreinte ;

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [1] aux entiers frais et dépens de la procédure.

pour la société [1], de :

DIRE n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à déclarer que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles et légales ;

DONNER ACTE à la société [1] de la communication à Monsieur [R], ce jour, de son certificat de travail, de son attestation à France Travail, de son reçu pour solde de tout compte et de ses bulletins de paie des mois de mars, avril et mai 2026 ;

DIRE en conséquence n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise de ces documents, devenue sans objet, ni à astreinte ;

DIRE n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du solde de tout compte, l'obligation étant sérieusement contestable, la société [1] détenant sur Monsieur [R] une créance de restitution dont elle oppose la compensation ;

A titre subsidiaire,

DIRE que toute provision allouée ne pourra excéder la somme de 1 000 euros, la société [1] se réservant de faire valoir la compensation devant le juge du fond ;

DÉBOUTER Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTER Monsieur [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le CONDAMNER à payer à la société [1] la somme de 1 000 euros sur le même fondement ;

LAISSER les dépens à la charge de Monsieur [R].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les explications fournies par la demanderesse à l'audience,

Vu les documents produits et annexés au dossier,

Au vu des contestations sérieuses présentées par la société [1] quant au solde de tout compte, de nature à faire obstacle à la juridiction des référés, le Conseil se déclare incompétent sur la demande de Monsieur [R] de provision sur ce solde.

Sur les documents de fin de contrat et bulletins de salaire

L'article L.1234-19 du code du travail dispose que « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

L'article L.1234-20 du code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. »

L'article R.1234-9 du code du travail dispose que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. »

Le Conseil constate que la société [1] a remis en séance à Monsieur [R] les documents de fin de contrat : le certificat de travail, l'attestation employeur, le solde de tout compte, les bulletins de paie des mois de mars, avril et mai 2026.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes relatives à la remise de ces documents.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le Conseil déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les entiers dépens

Le Conseil note que la société [1] a remis les documents à Monsieur [R] tardivement.

Aussi, le Conseil condamne la société [1] aux entiers dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Schiltigheim en sa formation des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT et JUGE être incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [R] de provision relative au solde de tout compte ;

DÉBOUTE Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes relatives aux documents de fin de contrat et bulletins de salaires.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition les jours, mois et an susdits, Et la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier,

Le président,