Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/02159 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTAI

Ordonnance n° 2026/

APPELANTE

Association [1] (SSTIE) représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité au dit siège, dument habilité , demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [B] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu les appels du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 12 janvier 2026 interjetés le 19 février 2026 par les services sociaux interentreprises de la manutention des ports de Marseille et le 20 février 2026 par Mme [S] enregistrés respectivement sous les numéros 26/2288 et 26/2159 et ayant fait l'objet d'une jonction sous le seul et unique numéro 26/2159 par ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 mars 2026 ;

Vu les premières conclusions sur le fond après jonction notifiées par RPVA par Mme [S] le 11 mai 2019 aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes :

« REFORMER la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'elle a fixé la date de résiliation du contrat de travail de l'appelant au 23 septembre 2024 au lieu de dire que la résiliation intervient au 12 janvier 2026 ;

DEBOUTER Madame [S] de sa demande de condamnation de l'intimé à lui verser 10.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de la différence de traitement et de l'inapplication du principe « à travail égal, salaire égal » DEBOUTER Madame [S] de sa demande de condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 5.000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du retrait injustifié du véhicule de fonction et de sa demande de remboursement des frais avancés par la salariée à hauteur de 1.088€

STATUANT A NOUVEAU,

FIXER la date de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 12 janvier 2026

CONDAMNER l'association [2] au paiement d'une somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de la différence de traitement et de l'inapplication du principe « à travail égal, salaire égal »

CONDAMNER l'association [2] au paiement d'une somme de 5.000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du retrait injustifié du véhicule de fonction et 1.088€ au titre des frais engagés pour pallier ce retrait du véhicule.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER l'association [2] intimée, au paiement d'une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens ».

Vu les premières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026 par les services sociaux interentreprises de la manutention des ports de [Localité 2] aux termes desquelles l'organisme formait les prétentions suivantes :

« RECEVOIR les écritures des Services Sociaux Inter-Entreprises de la manutention des ports de [Localité 2], les dire bien fondées ;

A TITRE PRINCIPAL JUGER que les critères appliqués par l'employeur sont objectivement vérifiables et reconnus par la jurisprudence comme des justifications légitimes d'une rémunération différenciée ;

JUGER qu'un véhicule de fonction neuf a été remis à Madame [S] le 24 septembre 2024 et qu'elle a été remboursée de l'intégralité de ses frais de déplacement durant la période où l'employeur n'a pas pu remplacer son véhicule ;

JUGER que Madame [S] a été remboursée de la part de l'avantage en nature dont elle a été privée pour la période comprise entre le mois de décembre 2023 et le mois de septembre 2024, soit la somme de 2.127,80 euros brut ;

JUGER que Madame [S] ne justifie d'aucune créance salariale ou d'indemnité journalière de sécurité sociale à raison de son arrêt de travail pour maladie ;

JUGER que Madame [S] n'a pas été victime de harcèlement moral ;

EN CONSEQUENCE, DEBOUTER Madame [S] de l'intégralité des demandes indemnitaires et salariales critiquées devant la Cour d'Appel 19 20

A TITRE SUBSIDIAIRE LIMITER les dommages et intérêts, au titre du préjudice issu du licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail, à la somme de 2.806,04 euros.

DEBOUTER Madame [S] de l'intégralité de ses autres demandes indemnitaires et salariales critiquées devant la Cour d'Appel

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Madame [S] à payer la somme de 2800 euros à l'association [2] en remboursement de l'avantage en nature indu (véhicule assurance et essence) et au titre de la mutuelle.

CONDAMNER Madame [S] à verser à l'association [3] de [Localité 2] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »

Vu les conclusions sur le fond notifiées par RPVA le 6 juillet 2026 par Mme [S] aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes :

« REFORMER la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'elle a :

Fixé la date de résiliation du contrat de travail de l'appelant au 23 septembre 2024 au lieu de dire que la résiliation intervient au 12 janvier 2026 ;

DEBOUTER Madame [S] de sa demande de condamnation de l'intimé à lui verser 10.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de la différence de traitement et de l'inapplication du principe « à travail égal, salaire égal » DEBOUTER Madame [S] de sa demande de condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du retrait injustifié du véhicule de fonction et de sa demande de remboursement des frais avancés par la salariée à hauteur de 1.088€

STATUANT A NOUVEAU,

FIXER la date de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 12 janvier 2026 25

CONDAMNER l'association [2] au paiement d'une somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de la différence de traitement et de l'inapplication du principe « à travail égal, salaire égal »

CONDAMNER l'association [2] au paiement d'une somme de 10.000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du retrait injustifié du véhicule de fonction et 1.088€ au titre des frais engagés pour pallier ce retrait du véhicule.

SUR L'APPEL INDIDENT CONFIRMER LE JUGEMENT RENDU en ce que ce jugement a condamné l'employeur aux sommes suivantes :

2806.04€ à titre d'indemnité légale de licenciement

5252.62€ à titre d'indemnité de préavis et 525.26€ au titre de CP /préavis

15120 € au titre de dommages et intérêt pour licenciement nul

16408.34€ au titre de rappel de salaire à partir du 6 décembre 2023

1640.83 € au titre de CP sur rappel de salaires

2373.78€ de rappel de congés payés

1000.00 € au titre de non-respect de l'accord de subrogation.

2000.00€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens

SUBSIDIAIREMENT faire droit à la demande de licenciement cause réelle et sérieuse CONDAMNER l'employeur au paiement de la somme de 14030.20€ de dommages et intérêts outre les sommes de 2806.04€ au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5252.62€ au titre du préavis et 525.26 € de CP sur Préavis

INFIRMER à titre incident le jugement en ce que celui n'a pas fait droit aux demandes de Dommages et intérêts au titre du harcèlement moral

STATUANT à Nouveau

CONDAMNER l'employeur à 20 000 € de Dommages et intérêts pour [R] [Z]

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER l'association [2] intimée, au paiement d'une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens » ;

Vu les conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état et notifiées par RPVA le 20 mai 2026 par Mme [S] aux termes desquelles elle se prévaut d'une non-exécution par l'association du jugement revêtu de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et forme les demandes suivantes :

«Vu les articles 519 et suivants du Code de procédure civile

PRONONCER la radiation de l'appel de l'association Les services sociaux Inter-Entreprises de la Manutention des [Localité 3] de [Localité 2] du 19 février 2026 n°26/01805

CONDAMNER l'association Les services sociaux Inter-Entreprises de [4] de [Localité 2] au paiement d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

LA CONDAMNER aux dépens de l'incident ».

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2026 aux termes desquelles les services sociaux interentreprises de la manutention des ports de [Localité 2] forment les prétentions suivantes :

«PAR CES MOTIFS

Vu les articles 15, 16, 521 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que la demande de radiation de l'instance « n°26/01805 » manque d'objet faute de concerner une instance dont la Cour est saisie

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que le véhicule de fonction de Madame [B] [S] a été restitué le 2 avril 2026 ;

JUGER que Madame [S] doit à l'Association [2], en exécution du jugement querellé, la somme de 12.691,12 euros, qu'elle n'a pas honorée ;

JUGER que l'Association [2] a opéré une offre spontanée de règlement à Madame [B] [S] à hauteur de 8437,08 euros et produit la feuille de paie ainsi que le solde de tout compte provisoire en exécution du jugement ;

JUGER que l'Association [2] ne dispose d'aucun élément lui permettant de vérifier le bien-fondé d'un rappel de salaire à compter du 6 décembre 2023 ;

JUGER que les difficultés ayant affecté l'exécution du jugement du Conseil de Prud'hommes de Martigues doivent être prises en considération dans l'appréciation de la demande de radiation ;

EN CONSEQUENCE,

REJETER la demande de radiation de l'instance formée par Madame [B] [S] le 20 mai 2026 ;

REJETER la demande formulée par Madame [B] [S] sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A TITRE RECONVENTIONNEL

ORDONNER la communication d'une copie lisible de la pièce adverse n°10 et de l'intégralité des relevés de paiement des IJSS versées par la CPAM au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026, le tout sous astreinte de 50 euros pas jour à compter du 15 ième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER Madame [S] à verser à l'association Services Sociaux Inter-Entreprises de la manutention des ports de [Localité 2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »

L'affaire était appelée à l'audience du 23 septembre 2026.

SUR QUOI

Il sera observé d'une part que la demande de radiation de l'instance « n°26/01805 » manque d'objet faute de concerner une instance dont la Cour est saisie, que si une déclaration d'appel a pu être enregistrée sous ce numéro la jonction des instances enregistrées sous les n° 26/2288 et 26/ 2159 sous l'unique n° 26/2159 est antérieure de deux mois aux conclusions d'incident notifiées par Madame [S] alors que d'autre part, celle-ci a notifié après jonction des instances des conclusions sur le fond aux termes desquelles elle est à la fois intimée et appelante incidente du jugement et qu'elle n'a pas sollicité la radiation de l'unique instance désormais enregistrée sous le n°26/2159 dont la cour est saisie.

Par suite, au regard des prétentions respectives des parties le magistrat de la mise en état constate que la demande de radiation de l'instance « n°26/01805 » est sans objet.

Il convient par ailleurs en l'état d'ordonner la communication d'une copie de la pièce n°10 (attestation de salaire) de Mme [S] dans un format en permettant la lecture ainsi que de l'intégralité des relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026, sans pour autant qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

Constate que la demande de radiation de l'instance « n°26/01805 » est sans objet ;

Ordonne la communication d'une copie de la pièce n°10 (attestation de salaire) de Mme [S] dans un format en permettant la lecture ainsi que de l'intégralité des relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026 ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,