← Rechercher des décisions

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 28 octobre 2026

Chambre 4-6OrdonnanceRG n° 26/03856

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate l'extinction de l'instance d'incident.

Autres points décidés
  • Les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    [2] Sollicitant la résiliation du contrat de travail, Mme [G] [C] a saisi le 26'octobre'2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, lequel, par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a':
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    [5] Vu les conclusions déposées et notifiées le 26 mai 2026 aux termes desquelles Mme'[G] [C] demandait au magistrat de la mise en état de':
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    [6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 31 août 2026 aux termes desquelles Mme [G] [C] demande au magistrat de la mise en état de'lui donner acte du désistement de ses conclusions d'incident.
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Constate l'extinction de l'instance d'incident
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Copie certifiée conforme délivrée le : 28/10/2026 à : - Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 26/03856 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWT2

Ordonnance n° 2026/M72

APPELANTE

Association [1], sise [Adresse 7] - [Localité 2]

représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [G] [C], demeurant [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

DU 28 OCTOBRE 2026

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l'audience du 1er septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'association [1] a embauché Mme'[G] [C] en qualité de secrétaire médicale suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 octobre 2018.

[2] Sollicitant la résiliation du contrat de travail, Mme [G] [C] a saisi le 26'octobre'2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, lequel, par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a':

condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes dues au titre des rappels de salaire par application des accords relatifs aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2'avril'1992 et publiée au JORF du 9 avril 1992':'

'''291,20'€ en application de l'accord du 16 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er'janvier'2020';

'''811,20'€ en application de l'accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er'janvier'2021';

'''967,20'€ en application de l'accord du 27 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er'janvier'2022';

'''970,66'€ en application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er'juillet 2022';

2'612,11'€ en application de l'accord du 8 décembre 2022 relatif à l'ajustement salarial au 1er décembre 2022';

'''468,52'€ à titre de congés payés sur rappel de salaire';

dit que ces montants porteront intérêts de droit à compter de leur exigibilité';

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024';

condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes':

6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

'''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement';

4'000,00'€ pour exécution fautive du contrat de travail';

condamné l'employeur à remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés des années 2020 à 2023 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement';

dit qu'au terme de ce délai une astreinte de 150'€ par jour de retard s'appliquera pendant une durée de trois mois, à l'issue de laquelle l'astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée';

débouté la salariée de sa demande tendant à ce que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte';

débouté la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral, et à l'indemnité de congés payés';

condamné l'employeur aux dépens de l'instance';

condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles';

ordonné l'exécution provisoire';

débouté les parties de leurs demandes pour le surplus.

[3] Cette décision a été notifiée le 5 décembre 2025 à l'association [1] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27'mars'2026.

[4] Par ordonnance d'incompétence du 24 mars 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a':

déclaré la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence';

dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

[5] Vu les conclusions déposées et notifiées le 26 mai 2026 aux termes desquelles Mme'[G] [C] demandait au magistrat de la mise en état de':

dire l'appel de l'employeur en date du 27 mars 2026 irrecevable comme étant manifestement tardif';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner l'employeur aux entiers dépens.

[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 31 août 2026 aux termes desquelles Mme [G] [C] demande au magistrat de la mise en état de'lui donner acte du désistement de ses conclusions d'incident.

[7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 31 août 2026 aux termes desquelles l'association [1] demande au magistrat de la mise en état de':

lui donner acte de son acceptation de désistement';

constater l'extinction de l'incident';

prononcer le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[8] Le désistement accepté est parfait, l'instance d'incident est donc éteinte. Pour autant, le magistrat en charge de la mise en état reste compétent pour instruire l'affaire jusqu'à l'ordonnance de clôture. Les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,

Constate l'extinction de l'instance d'incident.

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copie certifiée conforme délivrée

le : 28/10/2026

à :

- Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS

- Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2'avril'1992 et publiée au JORF du 9 avril 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … du contrat de travail, Mme [G] [C] a saisi le 26'octobre'2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, lequel, par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes dues au titre des rappels de salaire par application des accords relatifs aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2'avril'1992 et publiée au JORF du 9 avril 1992':' '''291,20'€ en application de l'accord du 16 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er'janvier'2020'; '''811,20'€ en application de l'accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er'janvier'2021'; '''967,20'€ en application de l'accord du 27 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er'janvier'2022'; '''970,66'€ en application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,00'€ pour exécution fautive du contrat de travail'; condamné l'employeur à remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés des années 2020 à 2023 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement'; dit qu'au terme
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    uidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée'; débouté la salariée de sa demande tendant à ce que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte'; débouté la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral, et à l'indemnité de congés payés'; condamné l'employeur aux dépens de l'instance'; condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonné l'exécution provisoire'; dé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    te pourra être prononcée'; débouté la salariée de sa demande tendant à ce que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte'; débouté la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral, et à l'indemnité de congés payés'; condamné l'employeur aux dépens de l'instance'; condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonné l'exécution provisoire'; débouté les parties de leurs de
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    6'€ en application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er'juillet 2022'; 2'612,11'€ en application de l'accord du 8 décembre 2022 relatif à l'ajustement salarial au 1er décembre 2022'; '''468,52'€ à titre de congés payés sur rappel de salaire'; dit que ces montants porteront intérêts de droit à compter de leur exigibilité'; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nouvelle astreinte pourra être prononcée'; débouté la salariée de sa demande tendant à ce que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte'; débouté la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral, et à l'indemnité de congés payés'; condamné l'employeur aux dépens de l'instance'; condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonné l'exécution provisoire'; débouté les parties
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte'; débouté la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral, et à l'indemnité de congés payés'; condamné l'employeur aux dépens de l'instance'; condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonné l'exécution provisoire'; débouté les parties de leurs demandes pour le surplus. [3] Cette décision a été notifiée le 5 décembre 2025 à
    Lire dans le texte
  • Harcèlement moralDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    salariée de sa demande tendant à ce que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte'; débouté la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, aux dommages et intérêts pour harcèlement moral, et à l'indemnité de congés payés'; condamné l'employeur aux dépens de l'instance'; condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonné l'exécution provisoire'; débouté les parties de leurs demandes pour le surplus. [3] Cette décision a
    Lire dans le texte
Autres thèmes (7)
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur exigibilité'; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,00'€ pour exécution fautive du contrat de travail'; condamné l'employeur à remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés des années 2020 à 2023 ainsi que les documents de fin de contrat r
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,00'€ pour exécution fautive du contrat de travail'; condamné l'employeur à remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés des années 2020 à 2023 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement'; dit qu'au terme
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    é'; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,00'€ pour exécution fautive du contrat de travail'; condamné l'employeur à remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés des années 2020 à 2023 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés dans le d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,00'€ pour exécution fautive du contrat de travail'; condamné l'employeur à remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés des années 2020 à 2023 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés dans le délai de 15 j
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'accord du 8 décembre 2022 relatif à l'ajustement salarial au 1er décembre 2022'; '''468,52'€ à titre de congés payés sur rappel de salaire'; dit que ces montants porteront intérêts de droit à compter de leur exigibilité'; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,0
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    iqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 octobre 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] L'association [1] a embauché Mme'[G] [C] en qualité de secrétaire médicale suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 octobre 2018. [2] Sollicitant la résiliation du contrat de travail, Mme [G] [C] a saisi le 26'octobre'2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, lequel, par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a': condamné l'employeur à
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] L'association [1] a embauché Mme'[G] [C] en qualité de secrétaire médicale suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 octobre 2018. [2] Sollicitant la résiliation du contrat de travail, Mme [G] [C] a saisi le 26'octobre'2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, lequel, par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes dues au titre des rappels de salaire par application des accor
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    2 relatif à l'ajustement salarial au 1er décembre 2022'; '''468,52'€ à titre de congés payés sur rappel de salaire'; dit que ces montants porteront intérêts de droit à compter de leur exigibilité'; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,00'€ pour exécution fau
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    'octobre'2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, lequel, par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes dues au titre des rappels de salaire par application des accords relatifs aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2'avril'1992 et publiée au JORF du 9 avril 1992':' '''291,20'€ en application de l'accord du 16 janvier 2020 relatif aux salaires au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ord du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er'juillet 2022'; 2'612,11'€ en application de l'accord du 8 décembre 2022 relatif à l'ajustement salarial au 1er décembre 2022'; '''468,52'€ à titre de congés payés sur rappel de salaire'; dit que ces montants porteront intérêts de droit à compter de leur exigibilité'; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 1er mars 2024'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 6'500,00'€ à titre d'indemnisation équivalente à l'indemn
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    emnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''194,25'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; 4'000,00'€ pour exécution fautive du contrat de travail'; condamné l'employeur à remettre à la salariée les bulletins de salaire rectifiés des années 2020 à 2023 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement'; dit qu'au terme de ce délai une astreinte de 150'€ par jour de retard s'appliquera pendant une durée de trois mois, à l'issue de laquelle l'astreinte
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes dues au titre des rappels de salaire par application des accords relatifs aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2'avril'1992 et publiée au JORF du 9 avril 1992':' '''291,20'€ en application de l'accord du 16 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er'janvier'2020'; '''811,20'€ en application de l'accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires a
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tion [1] a embauché Mme'[G] [C] en qualité de secrétaire médicale suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 octobre 2018. [2] Sollicitant la résiliation du contrat de travail, Mme [G] [C] a saisi le 26'octobre'2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section activités diverses, lequel, par jugement de départage rendu le 27 novembre 2025, a': condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes dues au titre des rappels de salaire par application des accords relatifs aux salaires conclus dans le cadre de la convention co
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Fréjus · 27 novembre 2025
Identifiant source
6ae2e5e37a10202137c45e53
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel