Rechercher une décision

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 24 Juin 2026 par laquelle la S.A.S. [4] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 21 Mai 2026, dans une affaire l'opposant à M.

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 10 Juin 2026, vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations, *** attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant…

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 09 Décembre 2025 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 18 novembre 2025, dans une affaire l'opposant à M.

Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a débouté M. [T] [D] de sa demande de rachat des périodes de salariat exercées à l'étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision par arrêt du 19 janvier 2016.

par requête , il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

constants La SA [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] dans le Val-de-Marne en région parisienne, a pour activité principale la fabrication de préparations pharmaceutiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Le 16 février 2006, Mme [I] [Y] (la salariée) a été engagée par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société) en qualité d'opératrice contrôleuse par contrat de travail à durée déterminée puis à compter du 7 août 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

M. [F] [O] (le salarié) a été engagé en qualité de préparateur de commandes, magasinier (niveau III, coefficient 245) par la société [3] et de la [4] ([2], la société) par contrat à durée indéterminée du 5 juin 2023. Par lettre du 9 avril 2024, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

constants La SA [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] dans le Val-de-Marne en région parisienne, a pour activité principale la fabrication de préparations pharmaceutiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M.

M. [W] [Z] (le salarié) a été engagé par l'entreprise de M. [O] en qualité de chef électricien par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1986 à temps plein.

constants La société [1], anciennement dénommée [2], dont le siège social est situé à [Localité 3] dans les Bouches-du-Rhône, a pour activité principale la fabrication de préparations pharmaceutiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M.

constants La SA [3], dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val-de-Marne en région parisienne, a pour activité principale la fabrication de préparations pharmaceutiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M.

À compter du 2 novembre 2017, la société [1], spécialiste des services de remorquage portuaires et d'assistance maritime, a engagé M. [Z] [G] [le contrat de travail évoquant manifestement par erreur [Z] "[B]"], désigné comme "le marin", en qualité de maître polyvalent - 8e catégorie, d'abord dans le cadre de plusieurs contrats d'engagement maritime dont le…

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2008. En dernier lieu, il occupait les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine expert. Après avoir été placé en arrêt de travail en février 2023, le salarié a été déclaré inapte à son poste par avis du 20 novembre 2023 du médecin du travail rédigé comme suit : ' M. [F] est inapte.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [C] exploitait sous l'enseigne [4] (l'employeur) une activité spécialisée dans le service de taxis, de location de voitures avec chauffeur, de transport public routier de personnes. M. [C] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bernay du 26 septembre 2024.

, PROCEDURE M. [J] [H] prétend avoir été engagé par la société [2] en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 2023. Le 22 juin 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 6 mars 2024, réputé contradictoire, la société n'étant ni comparante, ni représentée, a : - jugé qu'il n'y…

Depuis 2009, M. [Z] [U] exploitait un bar de nuit sous le nom commercial '[1]'. A la suite de difficultés financières, sa société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 24 août 2021.

par contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2022. Les gérantes de la société sont Mmes [F] [T] et [H] [B]. Le 27 novembre 2023, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement. Le 21 août 2024, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

par acte d'huissier Nous, Madame BIDEAULT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 9 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

M. [B] [K] (le salarié) a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société [1] (la société, [1]). Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire.