Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00254
Cour d'appel06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00254 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6WV NB/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 21/01227) S.