Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.309

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/09/2020

Numéro d'affaire

18-19.309

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00626

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° K 18-19.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-19.309 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à Mme M... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours les trois moyens de…