Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.791

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 2411-5 Code du travailL. 2411-3 Code du travailL. 2314-26 Code du travailL. 2143-6

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective portent intérêts, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, et non de la décision ayant déterminé leur montant

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-20.791
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00282

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Harcèlement moral Obligation de sécurité

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction d…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° S 19-20.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société La Maison Bleue-Thiais,dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eveil et Sens, a formé le pourvoi n° S 19-20.791 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

E...

H..., domicilié [...] , 2°/ à Mme D...

H..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

S...

H..., domicilié [...] , tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de T...

H..., 4°/ à M.

Q...

H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

MM.

E... et S...

H... et Mme D...

H... ainsi que M.