Convention collective portent intérêts, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, et non de la décision ayant déterminé leur montant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.791
Cour de cassation
[...] Aux motifs adoptés que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, qui ne sont pas laissés à l'appréciation du juge, mais résultent de l'application de la loi ou de la convention collective, portent intérêts, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, et non de la décision ayant détermin… [...]