Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.928

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 1237-2 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 3141-12 Code du travailL. 3141-13 Code du travailL. 3141-14 Code du travailL. 3141-16 Code du travailL. 1222-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des hotels-cafés-restaurants, le préavis est fixé à deux mois et M

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/06/2020
Numéro d'affaire: 18-20.928
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10379

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Congés payés Heures supplémentaires Obligation de sécurité

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant f…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° V 18-20.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 1°/ La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société S...

Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

V...

Y..., en qualité de mandataire judiciaire à l'exécution du plan de redressement de la société [...], 3°/ la société T... - E... - F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

I...

J..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...], ont formé le pourvoi n° V 18-20.928 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

G...

X..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi de Villejuif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société [...], de la société S...

Y..., ès qualités et de la société T... - E... - F..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Il est donné acte aux sociétés [...], S...

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