Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.928
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de… [...]