Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-43.202

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2010

Numéro d'affaire

08-43.202

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 08-43. 202, A 08-43. 203, B 08-43. 204, C 08-43. 20…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 08-43. 202, A 08-43. 203, B 08-43. 204, C 08-43. 205 et D 08-43. 206 ; Met hors de cause Mme X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Antillaise de transport aérien Air Guadeloupe ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Antillaise de transport aérien Air Guadeloupe a été placée en redressement judiciaire le 12 février 1993 converti en liquidation judiciaire le 3 décembre 1993 avec poursuite d'activité pendant une durée de quinze jours ; que par ordonnance du 28 juillet 1994, le juge-commissaire a ordonné la cession globale de " l'unité de production " à la Société nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) devenue la société Caraibeenne des transports aériens (CTA) puis la société Antillaise de participation aéronautique (APA) ; que MM.

Y..., Z..., A..., B... et C..., salariés protégés, ont été licenciés par l'administrateur judiciaire à l'issue du délai de poursuite d'activité, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement du 7 décembre 1999, notifié le 10 décembre suivant, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail ; que par ordonnance de référé du 9 octobre 2000, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration des salariés sous astreinte, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel du 11 avril 2002 ; que reprochant à la société APA d'avoir failli à son obligation de réintégration, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société APA fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-128 du code de commerce ne permet de porter directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans conciliation judiciaire préalable, que les litiges relatifs à l'application des articles L. 621-125 et L. 621-127 du même code, c'est-à-dire les litiges concernant l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales, ou le refus par certaines institutions de régler une créance figurant sur ce relevé ; qu'en l'espèce, MM.

Y..., Z..., A..., B... et C... avaient saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation du cessionnaire d'une " unité de production " à lui payer des salaires ; qu'en jugeant que ce litige, qui ne concernait ni l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales, ni le refus de régler une créance figurant sur ce relevé, aurait pu être porté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans respecter l'obligation de conciliation préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 621-128 du code de commerce ; Mais attendu que les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure ; qu'en application des articles L. 621-125 et L. 621-128 du code de commerce, alors en vigueur, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur le relevé des créances salariales dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ; que la dispense du préliminaire de conciliation s'applique aussi à la demande en paiement formée contre la société cessionnaire dans la même instance et pour la même créance indemnitaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si la réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation par la juridiction administrative de la décision autorisant son licenciement est de droit, celle-ci doit néanmoins être demandée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; qu'à défaut, l'intéressé ne peut prétendre à être indemnisé, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, qu'au titre de la période comprise entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois précité, cette indemnité devant s'apprécier en tenant compte des sommes que celui-ci a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle ou des allocations de chômage ; que le salarié peut en outre prétendre aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi résultant du caractère illicite et le cas échéant discriminatoire de son licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour juger que les salariés devaient être indemnisés au titre de la période comprise entre leur licenciement et leur réintégration effective ou la prise d'acte par les intéressés de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel retient que la demande de réintégration n'avait pas à être formulée dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2422-1 du code du travail dès lors que le licenciement, qui reposait sur des motifs discriminatoires, était nul de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des autorisations de licenciement résultait du jugement du tribunal administratif quel qu'en soit le motif, et que les décisions du juge des référés ordonnant la réintégration n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, ce dont il résultait que les salariés pouvaient seulement prétendre aux indemnités calculées selon les dispositions précitées, le tribunal les a violées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société APA à payer à M.

C..., la somme de 103 727, 55 euros, déduction faite des provisions déjà versées, ainsi que les sommes de 149 909, 36 euros " au titre des salaires d'avril 2000 à décembre 2007 " et 3 000 euros au titre d'un préjudice moral ; à M.

A... la somme de 145 510, 26 euros, déduction faite des provisions déjà versées, outre les sommes les sommes de 28 251, 80 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, 2 825, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5 413, 99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; à M.

Z... la somme de 148 755, 10 euros, déduction faite des provisions déjà versées, outre les sommes de 28 837, 20 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, 2 883, 72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5 527 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; à M.

Y... la somme de 148 099, 63 euros, déduction faite des provisions déjà versées, outre les sommes de 29 072 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, 2 900, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5 572, 13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et à M.

B... la somme de 147 997, 35 euros, déduction faite des provisions déjà versées, ainsi que les sommes de 13 082, 41 euros au titre des salaires du 1er avril 2000 au 31 décembre 2000 et 1 500 euros au titre d'un préjudice moral, les arrêts rendus le 21 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne MM.

C..., Y..., A..., Z... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois n° Z 08-43. 202 au n° D 08-43. 206 par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils pour la société Antillaise de participations aéronautiques.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société APA, condamné la société APA à payer à Monsieur C... la somme de 103. 727, 55 €, déduction faite des provisions déjà versées, « pour la période de septembre 1994 au 31 janvier 2001 », ainsi que les sommes de 149. 909, 36 € « au titre des salaires d'avril 2000 à décembre 2007 » et 1. 500 € au titre d'un préjudice moral, « outre le montant des salaires jusqu'à sa réintégration effective ou un nouveau processus de rupture émanant de l'employeur », AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) lorsque Daniel C... a saisi la juridiction prud'homale, le 26 janvier 2001, de demandes visant ses employeurs successifs, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa second du Code du travail, dont certains l'avaient employé alors qu'une procédure collective les avait touchés, il a fait convoquer la société AIR GUADELOUPE, la société CARIBEENNE DE TRANSPORT devenue APA et Me X... en qualité de liquidateur d'AIR GUADELOUPE ; ce faisant, il a laissé ouverte la possibilité de faire venir le litige directement devant le bureau de jugement, sans passer par le préalable de conciliation ; ainsi, la juridiction prud'homale a-t-elle, alors que la requête initiale tendait à une première phase classique de conciliation, renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement directement en constatant l'existence, dans le décours du contrat de travail de Daniel C..., la présence des organes d'une procédure collective ; c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande du salarié recevable (…) » (arrêt attaqué, p. 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce que les litiges soumis au Conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement devant le bureau de jugement ; « qu'en l'espèce, le demandeur a sollicité dans sa requête la convocation de Maître X... ès qualité de liquidateur de la SATA, les AGS et la société Nouvelle Air Guadeloupe devant le bureau de conciliation, et que le greffe a convoqué l'ensemble des parties devant le bureau de jugement en application de l'article susvisé ; « que le demandeur sollicite la condamnation de la société AIR NOUVELLE GUADELOUPE et de la SA CARIBEENNE DE TRANSPORT à des paiements d'indemnités liées à son contrat de travail ; « attendu en conséquence qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité et de déclarer les demandes recevables en la forme (…) » (jugement entrepris, p. 5), ALORS QUE l'article L. 621-128 du Code de commerce ne permet de porter directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans conciliation judiciaire préalable, que les litiges relatifs à l'application des articles L. 621-125 et L. 621-127 du même Code, c'est-à-dire les litiges concernant l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales, ou le refus par certaines institutions de régler une créance figurant sur ce relevé ; qu'en l'espèce, Monsieur C... avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation du cessionnaire d'une « unité de production » à lui payer des salaires ; qu'en jugeant que ce litige, qui ne concernait ni l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales, ni le…