Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 17-24.491

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-7-1 Code du travailL. 1233-24-2 Code du travailL. 1233-24-4 Code du travailL. 1233-57-3 Code du travailL. 1233-5 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-58 Code du travailL. 1233-60 Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 1233-67 Code du travailL. 6323-17 Code du travailL. 6323-18 Code du travailD. 17-24 Code du travailL. 1231-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs dispose en son sixième alinéa : « Les chambres Convention collectiveConvention collective de branche attribue à sa commission paritaire des missions en matière de reclassement externe qu'elle doit être saisie afin de favoriser le reclassement des s Convention collectiveConvention collective de la chimie selon compétences

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/03/2020
Numéro d'affaire: 17-24.491
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Inaptitude / reclassement Handicap / aménagement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 390 FS-D Pour…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

CATHALA, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvois n° X 17-24.491 à H 17-24.500 N 17-24.505 à Z 17-24.516 B 17-24.518 D 17-24.520 à Q 17-24.576 et V 17-24.581 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ M.

E...

X..., domicilié [...] , 2°/ M.

S...

C..., domicilié [...] , 3°/ M.

M...

J..., domicilié [...] , 4°/ M.

Y...

G..., domicilié [...] , 5°/ M.

H...

B..., domicilié [...] , 6°/ M.

F...

O..., domicilié [...] , 7°/ M.

V...

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Détail de la décision