Article L. 1233-60 : texte et décisions associées

, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L.

, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L.

; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours était supérieur à dix, sans rechercher comme elle y était invitée (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail. Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un monde à deux, demanderesse au pourvoi n° J 17-13.531 La société Un Monde à Deux fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme D...

fin à votre contrat de travail. Ce licenciement intervient à toutes fins utiles et en tant que de besoin en fonction des renseignements en ma possession et sous réserve de l'existence et de la réalité de votre contrat de travail. Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail. Je vous informe que vous disposez d'un délai de 21 jours, à compter de l'entretien préalable, pour me faire savoir votre intention d'adhérer au contrat de sécurisation professionnel, dont le dossier d'adhésion vous a été remis lors de l'entretien. Vous devez pour cela me retourner ledit dossier complété et signé dans le délai susvisé. Le défaut de réponse dans le délai susvisé sera assimilé à un refus.

de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de caractériser l'obligation qu'aurait eue la société Un Monde à Deux de procéder à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 26/01/2010, il est urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression de votre poste de travail. En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, votre licenciement pour motif économique.... ». Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L.

; que les CGEA et AGS font valoir qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa date d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date ; que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail des salariés et qu'il appartient au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail et dans le délai de quinze jours prescrit par l'article L.

; que le Conseil considère donc que les règles n'ont pas été loyalement respectées envers le personnel licencié et que l'extrême précipitation rend déjà le licenciements sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil n'a pas non plus la preuve que les 3 envois à la D. D. T. E. F. P ont été normalement communiqués (ce qui serait étonnant compte tenu de la brièveté de la procédure), en application des articles L. 321-8 et suivants (ancien code du travail) devenu L.

l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L.