Article L. 1233-60 : texte et décisions associées

les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose .

les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose .

décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail. Je vous informe que vous disposez d'un délai de 21 jours, à compter de l'entretien préalable, pour me faire savoir votre intention d'adhérer au contrat de sécurisation professionnel, dont le dossier d'adhésion vous a été remis lors de l'entretien. Vous devez pour cela me retourner ledit dossier complété et signé dans le délai susvisé. Le défaut de réponse dans le délai susvisé sera assimilé à un refus.

décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, votre licenciement pour motif économique.... ». Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié.

procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail et dans le délai de quinze jours prescrit par l'article L. 3253-8 du code du travail ; qu'en matière de résiliation du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'il est constant que la société MB associée, ès qualité de liquidateur de la Société X...

des articles L. 321-8 et suivants (ancien code du travail) devenu L. 1233-60 ; que le plan de sauvegarde de l'emploi ayant été discuté après l'audience du Tribunal de Commerce, celui-ci n'a pu en prendre connaissance comme prévu par les textes ; que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est notoirement insuffisant et au surplus différent du plan de sauvegarde de l'emploi conclu en 2005 pour Châteauneuf de Gadagne et donc appliqué concomitamment pour les licenciements y étant opérés .

641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il atteinte aux.

641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il atteinte aux.