Convention collective de la chimie selon compétences
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'obligation de reclassement : 1) sur l'obligation légale de reclassement : aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisé… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'obligation de reclassement : 1) sur l'obligation légale de reclassement : aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisé… [...]