Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.609

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-19.609

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2647 F-D Pourvoi n° V 16-19.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jesana, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Sicaelle, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige les opposant à Mme Camille Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communicatio…