Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2242-21 Code du travailL. 2242-41 Code du travailL. 2242-23 Code du travailL. 2242-22 Code du travailL. 2241-21 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 2242-33 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-25 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-4-1 Code du travailL. 1235-10

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 02/12/2020
Numéro d'affaire: 19-11.986
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Démission Résiliation judiciaire Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Astreinte / repos Inaptitude / reclassement

Résumé

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 1137 FS-P+B+R+I Pourvois n° W 19-11.986 E 19-11.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M.

V...

C..., domicilié [...] , 2°/ M.

Y...

D..., domicilié [...] , 3°/ M.

Q...

R..., domicilié [...] , 4°/ M.

Q...

T..., domicilié [...] , 5°/ M.

B...

F..., domicilié [...] , 6°/ M.

L...

G..., domicilié [...] , 7°/ M.

P...

Explorer par situation

Détail de la décision