Code du travail
Article L. 2242-33 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2242-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986
Cour de cassationmotif économique par lettre du 8 avril 2014 en application de l'article L. 2242-33 alinéa 3 du code du travail ; qu'il est ainsi établi que dès la fin du mois d'avril 2013, les salariés affectés au contrat Cartocible du Gard et de la Lozère ont été informés que ce marché ne serait pas renouvelé par France Télécom et que des affectations temporaires en grand déplacement allaient leur être proposées ; que l'exécution du contrat s'étant poursuivie jusqu'à la fin du mois de juin 2013, M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986
motif économique par lettre du 8 avril 2014 en application de l'article L. 2242-33 alinéa 3 du code du travail ; qu'il est ainsi établi que dès la fin du mois d'avril 2013, les salariés affectés au contrat Cartocible du Gard et de la Lozère ont été informés que ce marché ne serait pas renouvelé par France Télécom et que des affectations temporaires en grand déplacement allaient leur être proposées ; que l'exécution du contrat s'étant poursuivie jusqu'à la fin du mois de juin 2013, M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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