L. 2242-23 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ M. [A] [Z], domicilié… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M. SOMMER, président Arrêt n° 386 FS-D Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] 11. En second lieu, selon l'article L. 2242-23 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique. [...]
[...] Il y a lieu de constater que le résultat net est en très nette progression et que l'EBE (indicateur qui correspond approximativement à l'EBITDA) est positif depuis 2012. Dans ses conclusions du 28 février 2017, la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES indique que pour soutenir les charges inhérentes aux évolutions industrielles, elle a dû re… [...]
[...] 5°/ que l'article L. 2242-23 du code du travail impose à l'employeur de porter l'accord de mobilité interne à la connaissance des salariés concernés et d'organiser une phase de concertation lui permettant de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun d'entre eux, avant de leur soumettre une proposition de mobi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Un accord de mobilité interne a été signé le 21 octobre 2015 ; Qu'un accord de mobilité interne est un accord d'entreprise qui prévoit les conditions d'une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, sans projet de réduction d'effectif ; qu'il s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Un accord de mobilité interne a été signé le 21 octobre 2015 ; Qu'un accord de mobilité interne est un accord d'entreprise qui prévoit les conditions d'une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, sans projet de réduction d'effectif ; qu'il s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur… [...]
[...] 1°/ que l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ; que les « mesures collectives d'organisation courantes » sont celles qui permettent, par la… [...]
[...] Attendu que, pour juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des… [...]