Code du travail
Article L. 2241-21 : texte et décisions associées
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Article L. 2241-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2241-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986
Cour de cassationpoint 7, retenu que l'accord était conforme aux dispositions de l'article L. 2241-21 du code du travail. 14. D'autre part, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'accord de mobilité interne n'était pas justifié par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, a exactement décidé que le motif économique du licenciement était vainement discuté sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
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point 7, retenu que l'accord était conforme aux dispositions de l'article L. 2241-21 du code du travail. 14. D'autre part, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'accord de mobilité interne n'était pas justifié par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, a exactement décidé que le motif économique du licenciement était vainement discuté sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
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