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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2242-41

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L. 2242-41 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986 Cour de cassation

[...] « 6°/ que l'accord de mobilité interne ne peut être négocié et signé que dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réductions d'effectifs ; qu'en constatant que l'accord de mobilité interne signé le 29 juillet 2013 avait été conclu en suite de la perte du marché de France Telecom concernant le contrat C… [...]

02/12/2020 L. 2242-41