Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.472
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/01/2022
- Numéro d'affaire
- 20-17.472
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 83 FS-D Pourvois n° E 20-17.472 à G…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 83 FS-D Pourvois n° E 20-17.472 à G 20-17.475 K 20-17.477 à E 20-17.495 H 20-17.497 J 20-17.499 K 20-17.500 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, SAS, dont le siège est [Adresse 33], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 17], a formé les pourvois n° E 20-17.472, F 20-17.473, H 20-17.474, G 20-17.475, K 20-17.477, M 20-17.478, N 20-17.479, P 20-17.480, Q 20-17.481, R 20-17.482, S 20-17.483, T 20-17.484, U 20-17.485, V 20-17.486, W 20-17.487, X 20-17.488, Y 20-17.489, Z 20-17.490, A 20-17.491, B 20-17.492, C 20-17.493, D 20-17.494, E 20-17.495, H 20-17.497, J 20-17.499 et K 20-17.500 contre vingt-six arrêts rendus le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [IW] [X], domicilié [Adresse 25], 2°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [AX] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [S] [GB], domicilié [Adresse 29], 5°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [IW] [P], domicilié [Adresse 21], 8°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 16], 9°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 14], 10°/ à M. [XI] [N], domicilié [Adresse 24], 11°/ à M. [UN] [H], domicilié [Adresse 19], 12°/ à M. [KZ] [M], domicilié [Adresse 18], 13°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 27], 14°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 4], 15°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 3], 16°/ à M. [PZ] [CM], domicilié [Adresse 30], 17°/ à M. [W] [KH], domicilié [Adresse 26], 18°/ à M. [VX] [GT], domicilié [Adresse 7], 19°/ à M. [TC] [MK], domicilié [Adresse 10], 20°/ à M. [B] [ON], domicilié [Adresse 20], 21°/ à M. [VF] [RR], domicilié [Adresse 12], 22°/ à M. [S] [DX], domicilié [Adresse 9], 23°/ à M. [TU] [DY], domicilié [Adresse 28], 24°/ à M. [F] [IE], domicilié [Adresse 22], 25°/ à M. [PZ] [NC], domicilié [Adresse 1], 26°/ à M. [A] [AS], domicilié [Adresse 23], 27°/ au syndicat CGT des Forges de [Localité 31], dont le siège est [Adresse 15], 28°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [ZL] [EP], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir [Localité 31], 29°/ à l'association UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lebronze Alloys, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat CGT des Forges de [Localité 31], de M. [X] et des vingt-cinq autres salariés, l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.
Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M.
Pietton, Mme Le Lay, MM.
Barincou, Seguy, conseillers, Mmes Prieur, Marguerite, M.
Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° E 20-17.472 à G 20-17.475, K 20-17.477 à E 20-17.495, H 20-17.497, J 20-17.499 et K 20-17.500 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Nancy, 12 mars 2020) et les productions, M. [X] et vingt-cinq autres salariés ont été engagés par la société Manoir [Localité 31], laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2015, avec maintien de l'activité jusqu'au 5 juin 2015, la société MJA, prise en la personne de Mme [EP] étant désignée en qualité de liquidateur. 3.
Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 18 juin 2015.
Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 4.
Par ordonnance du 19 août 2015, le juge commissaire a autorisé la reprise de l'activité du site industriel de [Localité 31] par la société Forges de [Localité 32], aux droits de laquelle vient la société Lebronze Alloys (la société). 5.