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Article R. 20-17 : texte et décisions associées
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Article R. 20-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 20-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-17.021
Cour de cassationSelon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.472
Cour de cassationARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, SAS, dont le siège est [Adresse 33], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 17], a formé les pourvois n° E 20-17.472, F 20-17.473, H 20-17.474, G 20-17.475, K 20-17.477, M 20-17.478, N 20-17.479, P 20-17.480, Q 20-17.481, R 20-17.482, S 20-17.483, T 20-17.484, U 20-17.485, V 20-17.486, W 20-17.487, X 20-17.488, Y 20-17.489, Z 20-17.490, A 20-17.491, B 20-17.492, C 20-17.493, D 20-17.494, E 20-17.495, H 20-17.497, J 20-17.499 et K 20-17.500 contre vingt-six arrêts rendus le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [IW] [X], domicilié [Adresse 25], 2°/ à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-17.915
Cour de cassationSOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10758 F Pourvois n° M 20-17.915 N 20-17.916 Q 20-17.918 R 20-17.919 S 20-17.920 T 20-17.921 Y 20-17.926 Z 20-17.927 B 20-17.929 E 20-17.932 F 20-17.933 H 20-17.934 G 20-17.935 J 20-17.936 K 20-17.937 M 20-17.938 N 20-17.939 P 20-17.940 Q 20-17.941 S 20-17.943 T 20-17.944 V 20-17.946 X 20-17.948 Y 20-17.949 E 20-17.955 F 20-17.956 H 20-17.957 G 20-17.958 K 20-17.960 P 20-17.963 Q 20-17.964 R 20-17.965 S 20-17.966 T 20-17.967 U 20-17.968 V 20-17.969 X 20-17.971 Y 20-17.972 A 20-17.974 B 20-17.975 C 20-17.976 E 20-17.978 F 20-17.979 H 20-17.980 G 20-17.981 J 20-17.982 K 20-17.983 M 20-17.984 Q 20-17.987 R
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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