Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-45.617

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2010

Numéro d'affaire

08-45.617

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01262

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 29 octobre 2008) que Mme X... employée depuis le 5 a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 29 octobre 2008) que Mme X... employée depuis le 5 avril 1990 par la Poste au terme de nombreux contrats à durée déterminée, a signé le 2 mars 1998 un contrat à durée indéterminée à temps partiel de douze heures par semaine, la durée hebdomadaire de travail étant ensuite modifiée par plusieurs avenants, avant d'être portée à 33 heures par avenant du 2 octobre 2000, puis à 35 heures par avenant du 30 octobre 2002 ; que le 10 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et le paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; que par jugement du 5 février 2008, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes se…