Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.584

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2015

Numéro d'affaire

14-12.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01656

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2013), qu'engagé le 10 avril 2007 par la société Unipex solutions France en qualité de responsable du département « chimie fine », M.

X... a été licencié par lettre du 18 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer une indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'il était reproché à M.

X... d'avoir relaté des faits de harcèlement moral quand les termes de la lettre étaient « Vous avez mentionné avoir eu un comportement exemplaire lors de votre arrêt maladie sans critiquer votre hiérarchie.

C'est faux, puisque vous avez sollicité à l'époque Alain Y..., qui est témoin, et, envisagé de porter plainte pour harcèlement moral », ce dont il ressortait qu'était reproché au salarié non la relation de faits de harcèlement, mais un comportement critique à l'égard de sa hiérarchie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief de dénaturation que la cour d'appel, constatant que l'employeur reprochait notamment au salarié d'entretenir de graves difficultés relationnelles avec sa hiérarchie et d'avoir récemment évoqué auprès du représentant du personnel son intention de déposer plainte pour harcèlement moral, a retenu que le licenciement était fondé notamment sur la dénonciation par lui de faits de harcèlement moral et que le licenciement était, en l'absence de mauvaise foi du salarié, entaché de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Unipex solutions France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Unipex solutions France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de monsieur X... et condamné la société Unipex à lui verser les sommes de 35. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à M.

Daniel X... et datée du 18 décembre 2008 est rédigée en ces termes : " Lors de notre entretien du 18 décembre 2008 où vous étiez assisté d'Alain Y..., représentant du personnel, vous ont été exposés les griefs qui nous ont amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement.

Les explications que vous avez fournies lors de l'entretien préalable ne nous permettent pas de revenir sur notre appréciation des faits.

Par conséquent, nous avons le regret de vous confirmer notre décision de vous licencier pour le motif réel et sérieux suivant : Graves difficultés relationnelles et comportement agressif inacceptable en interne tant vis-à-vis de vos proches collaborateurs, que de votre hiérarchie et de l'ensemble de l'équipe.

En effet, nous notions déjà sur votre formulaire d'entretien annuel (période 2007), cosigné le 11 février 2008, dans le chapitre « Dimension Interpersonnelle » des notes médiocres de 1 à 2 avec des remarques en synthèse globale telles que : « très critique sur le fonctionnement d'Unipex, a démotivé l'équipe-il lui faut accepter une remise en cause nécessaire et coopérer positivement avec le reste de l'équipe.

Il peut compter sur l'aide de sa hiérarchie pour améliorer la situation ».

Vos relations vis-à-vis de votre hiérarchie, qui étaient devenues invivables suite au « recadrage professionnel » fait par Chantal Z... en Août 2007, la moindre remarque vous rendant agressif, s'étaient légèrement améliorées, quoique chaotiques.

En Septembre 2008, de nouveau, rien ne va plus, vis-à-vis de votre hiérarchie, vous avez eu une altercation avec Chantal Z... et avez osé la menacer verbalement (sans témoin bien sûr) : « si c'était dehors, cela ne se passerait pas comme cela », mais faits bien plus graves, ce sont vos collaborateurs directs (et l'équipe) qui se plaignent de votre comportement.

Lors de l'entretien, vous avez simplement indiqué que vous aviez été peut être maladroit et que vos propos avaient été mal interprétés... tout en indiquant qu'il y avait longtemps que vous n'aviez plus de problème avec Chantal Z... : quelques semaines selon nous...

Vous avez mentionné avoir eu un comportement exemplaire lors de votre arrêt maladie sans critiquer votre hiérarchie.

C'est faux, puisque vous avez sollicité à l'époque Alain Y..., qui est témoin, et, envisagé de porter plainte pour harcèlement moral.